Le concept détaillé de la stratégie Réseaux électriques débattu au Conseil fédéral

Berne, 31.10.2012 - Le Conseil fédéral a fixé le 23 mai 2012 l’orientation générale de la stratégie Réseaux électriques dans le contexte de la stratégie énergétique 2050 (cf. communiqué de presse du 23 mai 2012). Aujourd’hui, il a pris connaissance du projet du concept détaillé de la stratégie Réseaux électriques, projet élaboré par le DETEC. Celui-ci finalisera le concept d’ici au printemps 2013 et le soumettra à la décision du Conseil fédéral.

Contenus du concept détaillé

Lignes directrices pour le développement et la restructuration des réseaux électriques: les bases légales existantes sont complétées par des lignes directrices. Celles-ci contiennent des consignes concernant l'extension des réseaux en fonction des besoins et confirment les compétences des différents milieux concernés dans le processus de planification de réseau.

Scénario-cadre pour la planification du réseau: élaboré en collaboration avec tous les acteurs concernés, le scénario-cadre est approuvé par le Conseil fédéral. Ce scénario comporte les données de référence d'économie énergétique (capacité de production attendue pour chaque technologie, consommation d'électricité, puissance maximale produite par an en Suisse, échanges avec l'étranger, etc.) qui doivent être prises en compte par les exploitants de réseaux. Le scénario-cadre est soumis à une révision périodique et adapté en cas de besoin.

Plans pluriannuels pour l'extension des réseaux: les exploitants de réseaux des niveaux 1, 2 et 3 (tension supérieure à 36 kV) sont tous tenus de soumettre des plans pluriannuels à l'ElCom. Ils doivent en l'espèce tenir compte du scénario-cadre et des lignes directrices fixées par la loi pour les réseaux d'électricité. L'ElCom contrôle et approuve ces plans. Elle confirme, avant leur réalisation, la nécessité des projets qui y sont mentionnés et augmente ce faisant la sécurité des investissements.

Coordination territoriale: le plan sectoriel actuel des lignes de transport d'électricité (PSE) sera remplacé par le plan sectoriel des réseaux d'énergie. Selon la nouvelle procédure, la planification de réseau des exploitants sera, dans le cadre d'un aménagement partiel suprarégional du territoire, coordonnée de bonne heure avec les calendriers des planifications cantonales et s'alignera sur celles-ci. Associer plus étroitement les cantons et les communes à la sélection de corridors améliorera la mise à profit d'espaces qui se raréfient. Les emplacements dévolus aux corridors et aux tracés à la faveur de la nouvelle procédure seront inscrits dans les plans directeurs des cantons et ainsi sécurisés. 

Optimisation des procédures d'autorisation: le projet de consultation en rapport avec la stratégie énergétique 2050 prévoit d'ores et déjà deux mesures pour accélérer les procédures d'autorisation (restriction des possibilités de recours auprès du Tribunal fédéral aux seules questions juridiques de principe, instauration de délais d'ordre pour les procédures de plan sectoriel et d'approbation des plans). En plus des mesures citées plus haut, on s'attachera, dans le cadre de la stratégie Réseaux électriques, à réduire la durée des procédures liées à des projets de réseau controversés.  

Cadre des investissements: en aval de la révision en cours de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, une nouvelle méthode sera introduite en 2013 pour le calcul, en termes durables, d'un coût moyen pondéré au capital (CMPC ou WACC en anglais). On examinera par ailleurs de quelle manière les nouveaux instruments et déroulements pourraient être intégrés à un éventuel dispositif d'incitation, voire transformés dans cette voie. Pour ce qui est d'assumer les coûts des réseaux (modèle de soutirage), la stratégie Réseaux électriques ne prévoit pas de modifications.

Collaboration et mesures de communication: à l'avenir, le public et les milieux intéressés devront être associés le plus tôt possible aux processus de planification. Les acteurs concernés sont représentés au sein du groupe de travail Réseaux énergétiques dirigé par l'OFEN. Ils ont pour tâche d'élaborer les bases des dispositions légales et du scénario-cadre. Représentants d'intérêts, associations et public pourront coopérer à l'avenir, en particulier lors de l'audition sur le projet du scénario-cadre d'économie énergétique.

Prochaines étapes: les travaux liés à la finalisation et à la concrétisation du concept détaillé seront menés à terme d'ici au printemps 2013 et soumis à la décision du Conseil fédéral.

ENCADRÉ

Les réseaux électriques constituent le lien entre la production et la consommation. Ils représentent ainsi un élément-clé de l'approvisionnement en électricité. Les défis sont nombreux:

- Investissements: le réseau de distribution suisse n'est plus de taille à faire face aux flux d'électricité à venir, certains de ses tronçons remontant à plus de quarante ans. En plus des projets de rénovation et d'extension qui sont de toute manière nécessaires, la production d'électricité renouvelable, toujours plus décentralisée et fluctuante, exige de la part des exploitants de réseaux des investissements à hauteur de milliards de francs dans le réseau de transport et de distribution.

- Organisation et planification: Swissgrid devenant la nouvelle propriétaire des réseaux suisses à partir de 2013, il s'agit de repenser les rôles et les responsabilités dans la planification. En ce qui concerne l'extension des réseaux, la Confédération n'a pas encore donné de consignes supérieures contraignantes pour la Suisse.

- Acceptation: l'extension des réseaux électriques est à la traîne, surtout dans le domaine des réseaux de transport. Manque d'acceptation des projets d'infrastructure et critères de décision controversés en sont en partie la cause.


Adresse pour l'envoi de questions

Matthieu Buchs, responsable suppléant de la communication OFEN, 031 325 58 94



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Dernière modification 05.01.2016

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