Consultation sur la révision totale de la loi sur les contributions à la formation
Berne, 31.10.2012 - Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de révision de la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation). Cette révision de la loi est le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative sur les bourses d’études, déposée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse UNES.
Le Conseil fédéral souscrit à l'exigence d'harmonisation exprimée dans l'initiative sur les bourses d'études, déposée en janvier 2012, dans un projet de révision totale de la loi sur les contributions à la formation en forme de contre-projet indirect à l'initiative. Il entend ainsi soutenir et renforcer le processus d'harmonisation des régimes de bourses d'études en Suisse, qui est aujourd'hui en bonne voie après avoir été en souffrance pendant plus de 40 ans. Il s'agit de la sorte d'obtenir rapidement des améliorations concrètes pour les étudiants.
La révision de la loi fédérale sur les contributions à la formation intègre les dispositions formelles du concordat sur les bourses d'études adopté en juin 2009 par le plénum de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Le projet prévoit par ailleurs de calculer la répartition de la subvention fédérale en fonction des prestations effectives des cantons, dans le but de créer des incitations à une politique des bourses d'études encore plus proche des besoins et plus favorables à l'égalité des chances.
Le Conseil fédéral respecte avec son projet l'avis généralement favorable des cantons vis-à-vis des exigences du concordat sur les bourses d'études et tient compte du fait que les services cantonaux garantissent depuis des années une mise en œuvre efficace du système des aides à la formation.
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