La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) se révèle efficace

Berne, 23.10.2012 - Depuis 2009, la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables est encouragée en Suisse par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Une évaluation externe commandée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) confirme l’efficacité de cet instrument et formule des recommandations en vue de son optimisation.

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a soumis à une évaluation externe les trois premières années d'application de la RPC. Le rapport de l'équipe mandatée (Interface - Etudes politiques Recherche Conseil à Lucerne, Ernst Basler + Partner SA à Zollikon, Département de science politique et relations internationales de l'Université de Genève) est désormais disponible.

Instrument efficace mais compliqué

Les principaux constats de l'équipe d'évaluation se résument comme suit:

Les modalités de la RPC sont conformes aux prescriptions du législateur et leur mise en œuvre fonctionne bien. La RPC induit les réactions escomptées au sein des groupes-cibles et exerce un impact important.
Dans sa forme actuelle, la RPC permet d'atteindre l'objectif, visé dans la loi sur l'énergie, de produire 5400 gigawattheures (GWh) supplémentaires d'électricité renouvelable d'ici à 2030. Avec les coûts de production actuels et le supplément de 0.9 ct./kWh (dès 2013), il est toutefois nécessaire qu'un plafond soit instauré pour le photovoltaïque.
Les fonds engagés ne sont pas tous réellement efficaces: 26 à 33% des requérants profitent d'un effet d'aubaine puisqu'ils auraient aussi construit ou rénové leur installation sans le soutien de la RPC. Mais le bilan reste bon en comparaison des programmes d'encouragement antérieurs dans le domaine des énergies renouvelables.
En 2010, l'électricité en provenance d'installations RPC a été rétribuée à hauteur de 103 millions de francs au total, soit 69 millions par le fonds d'encouragement, le reste étant couvert par le prix sur le marché (la RPC compense la différence entre le coût de la production et le prix du marché). 505 GWh d'électricité ont ainsi été produits en 2010 (petite hydraulique: 51%; biomasse: 42% et autres technologies pour le reste). Si l'on tient compte des coûts de la mise en œuvre et de l'effet d'aubaine, le prix d'un kWh s'est chiffré à 13,5 centimes pour la petite hydraulique, à 16 centimes pour l'éolien, à 18,5 centimes pour la biomasse et à 77 centimes pour le photovoltaïque.
La mise en application de la RPC est très compliquée du fait des prescriptions légales en vigueur; elle génère donc des frais d'exécution substantiels (près de 7% du total des fonds d'encouragement en 2010). Le calcul des tarifs de rétribution est complexe. Informations coordonnées, conseils et contrôles systématiques ont fait défaut jusqu'à présent.
La RPC n'a jusqu'ici exercé aucun effet notable sur les procédures cantonales. Ce sont surtout les milieux politiques qui mettent la pression pour accélérer les procédures d'autorisation de construction et de concession. Or des dispositions prises par les demandeurs eux-mêmes, conjuguées à des mesures de la part des autorités chargées de l'octroi des autorisations, permettraient d'accélérer les procédures sans qu'il soit porté atteinte aux normes environnementales.

Recommandations

L'évaluation conduit les auteurs à formuler les recommandations suivantes:

La durée d'application de la RPC et le but de production à atteindre à moyen terme par le biais de cet instrument d'encouragement devraient être consacrés dans la loi sur l'énergie. Prévoir un délai fixe pour la réévaluation de la RPC confère aux milieux politiques la marge de manœuvre nécessaire et encourage une mise en œuvre efficace.
A court terme, la RPC ne devrait pas être remplacée par un autre instrument (modèle de quotas, appels d'offres). D'une part les pertes de savoir-faire et les coûts de développement d'un nouveau système sont considérables, d'autre part une discontinuité dans la politique d'encouragement diminue les effets et l'efficacité des ressources engagées.
Le plafond global de la RPC devrait être supprimé. Pour ce qui est du photovoltaïque, il conviendrait toutefois de prendre des mesures afin de piloter son extension en fonction des progrès techniques et économiques et d'éviter une explosion des coûts.
Le mode de calcul des tarifs de rétribution pour les différentes technologies devra être amélioré; ces tarifs seront soumis à une surveillance à long terme et, en cas de besoin, adaptés à court terme au développement du marché. Il s'agira par ailleurs d'optimiser certains aspects de la conception et de la mise en application de la RPC.

INFOBOX

Depuis le début de 2009, la production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables (hydraulique jusqu'à 10 MW de puissance, photovoltaïque, éolien, géothermie, biomasse et déchets issus de la biomasse) est encouragée en Suisse par la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté. La RPC garantit, pour une durée de 20 à 25 ans, aux exploitants de ces installations un prix couvrant les coûts de l'électricité qu'ils injectent dans le réseau. Les tarifs de la rétribution par technologie sont fixés par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur l'énergie. La RPC est financée par l'ensemble des consommateurs de courant: le maximum dont ils s'acquittent actuellement pour les coûts de transport des réseaux haute tension est de 0,6 centime par kilowattheure (dès 2013: le maximum passera à 0,9 ct./kWh). Le supplément se situe autour des 0,45 ct./kWh pour les années 2012 et 2013.

A raison d'une consommation moyenne de 5300 kWh par année et par ménage (selon la Statistique de l'électricité 2011 de l'OFEN) et du supplément actuel de 0,45 ct./kWh, la charge annuelle moyenne liée à la RPC représente 24 francs par ménage ou 10 francs par personne. Un supplément maximum de 0,9 ct./kWh porte le montant à 48 francs par ménage ou à 21 francs par personne et par année. A titre de comparaison, les Allemands doivent, pour une consommation moyenne équivalente, s'acquitter aujourd'hui de 190 euros par ménage ou de 83 euros par personne et par année.

Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, 031 322 56 75