Le Conseil fédéral met en vigueur les premières dispositions sur l’actuelle réforme des chemins de fer
Berne, 17.10.2012 - Le Conseil fédéral a décidé que les contenus de la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (« réforme des chemins de fer 2.2 ») seront mis en vigueur par étape. Les dispositions qui sanctionnent plus sévèrement la resquille entreront en vigueur le 1er décembre 2012 ; la partie principale du projet de réforme, qui comprend notamment de nouvelles dispositions sur l’interopérabilité et sur la sécurité, de même que sur la concurrence en transport régional des voyageurs, entrera en vigueur à la mi-2013 ; enfin les valeurs limites d’alcoolémie sur les voies navigables seront applicables à partir de 2014.
Le Parlement a adopté la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (ReChe 2.2) le 16 mars 2012. Ce volet de la réforme compte de nombreuses adaptations dans le domaine des transports publics. Le délai référendaire s’étant écoulé sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral met à présent en vigueur les premières dispositions par lesquelles il veut notamment sanctionner plus sévèrement les resquilleurs (voyageurs au noir). Après que le Tribunal fédéral a mis au jour des lacunes dans l’ancienne base juridique de la poursuite pénale des resquilleurs, la teneur de la loi sur le transport de voyageurs a été adaptée. De plus, les personnes sans titre de transport valable seront désormais tenues de justifier de leur identité. Il manquait jusqu’ici une base légale explicite à ce sujet. Cette lacune à présent comblée empêchera que les resquilleurs puissent échapper à des poursuites pénales ou de droit civil en fournissant un faux nom.
L’entrée en vigueur des autres dispositions légales se déroulera en deux étapes :
- la partie principale entrera en vigueur à la mi-2013. De vastes adaptations d’ordonnance sont en cours ; elles concernent d’abord la reprise par la Suisse des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité ainsi que la concurrence en transport régional des voyageurs ;
- la modification de la loi sur la navigation intérieure devrait entrer en vigueur au début de 2014 afin que les cantons aient suffisamment de temps pour la mise en œuvre. La loi a pour principal enjeu la fixation de valeurs limites d’alcoolémie dans la navigation sur les lacs et les cours d’eau.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral des transports OFT, 031 322 36 43, presse@bav.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral des transports
https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home.html
