Transmission de données d’employés: le PFPDT adresse ses recommandations à cinq banques
Berne, 16.10.2012 - Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), monsieur Hanspeter Thür, a passé à la loupe la transmission de données d’employés de banques suisses aux autorités américaines. Il a procédé à une série d’établissement des faits et émis des recommandations à cinq banques concernées.
Le grand public a pu apprendre au printemps 2012 que diverses banques suisses avaient transmis aux États-Unis des données personnelles concernant des collaborateurs ou d’anciens collaborateurs de ces banques, de même que des tiers. À ce sujet, le PFPDT a ouvert le 17 août une série de procédures d’ établissement des faits afin de vérifier si les dispositions légales applicables à la protection des données étaient bien respectées. Il a demandé au Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et à l’Office fédéral de la justice (OFJ) de lui exposer la situation. À la demande de monsieur Thür, les banques concernées se sont engagées par écrit, en septembre, à établir toute la transparence voulue à l’égard de leurs collaborateurs et elles ont coopéré à l’instruction des faits du PFPDT. Lorsqu’il l’a jugé nécessaire, le PFPDT a procédé à une inspection locale.
Dans ses recommandations adressées aux banques, le PFPDT peut maintenant suivre l’argument de l’intérêt public avancé pour justifier la transmission des données d’employés aux États-Unis. Cependant, le PFPDT souligne la nécessité de prendre également en considération et de pondérer l’intérêt des collaborateurs concernés à être informés en toute transparence des transmissions de données déjà effectuées ou envisagées, de même qu’à pouvoir consulter les documents les concernant. Cela étant, le PFPDT émet les recommandations suivantes:
- En ce qui concerne les données déjà transmises, les banques accordent aux personnes concernées le droit d’accès prévu à l’art. 8 LPD.
- À l’avenir, les banques devront informer à l’avance les personnes concernées de la portée et de la nature des documents qui seront transmis ainsi que de la période concernée. Ces personnes auront ainsi la possibilité d’exercer leur droit d’accès.
- Si une personne concernée s’oppose à ce que la banque transmette son nom, la banque doit peser les intérêts en présence dans le cas concret. Si elle arrive à la conclusion qu’elle transmettra néanmoins les données en question sous une forme non anonymisée, elle doit en informer la personne concernée et lui faire connaître ses droits en la matière.
Le PFPDT a accordé aux banques un délai de quatorze jours pour qu’elles lui fassent connaître leur position. Passé ce délai, les cinq recommandations seront publiées.
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Auteur
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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