Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie »
Berne, 10.10.2012 - Le Conseil fédéral a décidé de rejeter l'initiative populaire « Pour une caisse-maladie publique ». Il lui a toutefois assorti un contre-projet indirect, qui devrait développer les éléments suivants : création d'une réassurance pour les très hauts coûts, amélioration de la compensation des risques et séparation plus stricte de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer le message correspondant.
Le système de santé suisse repose sur la notion de concurrence régulée. Le Conseil fédéral rejette l'initiative car il souhaite conserver ce principe. Il estime qu'un système avec de nombreux assureurs pratiquant l'assurance-maladie sociale comporte de nets avantages face au monopole exercé par une seule caisse. Il est toutefois conscient que le système actuel présente certains défauts, auxquels les projets législatifs en cours permettront de remédier. Par exemple, la révision d'une loi prévoit la compensation des primes d'assurance-maladie trop élevées ou trop basses qui ont été payées par le passé. En outre, la nouvelle loi sur la surveillance doit renforcer la transparence et la surveillance des assureurs.
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral vise à l'amélioration du système. La création d'une réassurance pour les très hauts coûts et l'optimisation de la compensation des risques entre les assureurs permettra de lutter contre la sélection des risques. Cette réassurance obligatoire et uniforme pour tous les assureurs permettrait de céder, à partir d'un certain seuil, le risque représenté par les coûts élevés d'un assuré. Un montant fixe prélevé sur les primes des assurés financerait la réassurance. Vu les différences de coûts d'un canton à l'autre, ce montant varierait selon les cantons. La réassurance serait créée sous la forme juridique d'une fondation.
Par ailleurs, un nouveau critère viendra compléter la compensation des risques : les coûts des médicaments des assurés seront désormais pris en compte. Ces deux éléments renforceront la solidarité au sein du système et compenseront les primes entre les assureurs.
Le troisième aspect contenu dans le contre-projet indirect est celui concernant la séparation des assurances de base et complémentaires. A l'avenir, ces deux types d'assurance doivent être pratiqués par des entités juridiques distinctes entre lesquelles l'échange d'informations ne sera pas autorisé. Cet élément servirait également à freiner la sélection des risques. Il contribuerait en outre à améliorer la transparence et la protection des données.
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