Surveillance des assurances : la Suisse coopère avec l'UE

Berne, 11.04.2006 - L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a signé des accords de coopération administrative avec les autorités de surveillance des assurances de la majeure partie des Etats de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Ces mémorandums d'entente visent en particulier à favoriser une coopération indispensable dans le domaine de la surveillance des groupes d'assurance et des conglomérats financiers. Ils facilitent aussi l'assistance et l'échange d'information nécessaires à l'accomplissement de toute tâche de surveillance des assurances.

Une entreprise d’assurance appartenant à un groupe d'assurance ou à un conglomérat financier ne peut plus être surveillée efficacement, sans qu’il soit tenu compte de ses implications financières dans des entreprises situées dans d’autres pays. Une collaboration efficace entre autorités compétentes de ces pays est donc essentielle à une approche globale de la solvabilité et de la gestion des risques. L'UE et la Suisse ont reconnu cette nécessité.

C'est pourquoi l'OFAP et le Comité européen des contrôleurs d'assurance et des pensions professionnelles (CEIOPS), représentant les autorités compétentes des Etats de l'UE et de l'EEE, ont négocié un mémorandum d'entente commun. Les mémorandums signés à ce jour par l'OFAP et les autorités d'une vingtaine d'Etats de l'UE et de l'EEE entrent en vigueur immédiatement.

Le but de ces mémorandums est de faciliter la coopération et l'échange d'information entre les autorités de surveillance compétentes, et en particulier d'inclure l'OFAP dans les travaux des Comités de coordination qui ont été institués par le protocole d'Helsinki (www.ceiops.org/content/view/19/23) en application de la directive de l'UE sur la surveillance des groupes d'assurance (98/78/CE).

Chaque Autorité de surveillance coopérera en fonction de ses attributions légales, réglementaires et administratives, qui ne sont en aucun cas modifiées par le mémorandum. Celui-ci contient les principes généraux de collaboration, le détail des procédures de demande d’information, ainsi que les règles protégeant la confidentialité et l’usage des informations échangées.

La Suisse a adopté une nouvelle loi sur la surveillance des assurances, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, qui donne une base légale à la surveillance des conglomérats financiers, mise en place auparavant par décisions administratives individuelles, et à la surveillance des groupes d'assurances.

Voir aussi le communiqué de presse du CEIOPS (en anglais) sous www.ceiops.org

Adresse pour l'envoi de questions

Valérie Staehli, Office fédéral des assurances privées, tel. 022 320 08 73