Accords avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN - Message du Conseil fédéral au Parlement
Berne, 10.10.2012 - Le Conseil fédéral a adopté le 10 octobre 2012 le message portant sur l’approbation de deux accords conclus avec la France et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN. Ce dernier a son siège à Genève. Son domaine s’étend à la fois sur les territoires suisse et français.
Pour rappel, en 1965, la Suisse et la France ont conclu une convention qui détermine les modalités de l’extension du domaine du CERN en territoire français. Conformément au principe de territorialité retenu dans cette convention, le droit suisse s’applique au domaine du CERN situé en territoire suisse et le droit français au domaine du CERN situé en territoire français.
Dans le cadre de ses activités, le CERN fait appel à de nombreuses entreprises qui fournissent leurs prestations à la fois sur les parties suisse et française du domaine du CERN. Elles sont ainsi amenées à appliquer parallèlement deux droits différents lors de l'exécution d'un même contrat de prestations, ce qui entraîne des difficultés pratiques importantes.
Pour remédier à ces difficultés, un accord entre la Suisse et la France modifiant la Convention de 1965 a été signé le 18 octobre 2010. Il prévoit que l’entreprise ayant conclu un contrat de prestations avec le CERN appliquera aux salariés affectés à l’exécution de ce contrat les règles du droit applicable aux travailleurs détachés de l’Etat hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer dans le cadre de ce contrat. Ainsi, dans les domaines juridiques considérés, l’entreprise appliquera un seul droit, quel que soit le lieu de travail de chaque travailleur individuel. Les autres domaines juridiques resteront soumis au principe de territorialité. Un accord entre la Suisse, la France et le CERN signé le même jour détermine les modalités d’application de ce principe.
Les deux accords sont soumis à l’approbation des Chambres fédérales par le message adopté ce jour par le Conseil fédéral.
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