Dépôts en profondeur pour déchets radioactifs: examen d’autres propositions d’emplacements pour les installations de surface

Berne, 08.10.2012 - Depuis janvier 2012, les conférences régionales des régions d’implantation et les cantons d’implantation discutent de l’emplacement de l’installation de surface des futurs dépôts géologiques en profondeur sur la base des vingt zones proposées par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) dans le cadre de la procédure de sélection de sites du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Afin qu’elles puissent examiner d’autres propositions d’emplacements, le délai imparti aux conférences régionales est prolongé de six mois. L’Office fédéral de l’énergie attend désormais leurs analyses non plus en automne 2012 mais d’ici la fin avril 2013.

La procédure de sélection de sites du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» prévoit que les régions d'implantation se prononcent sur l'équipement et sur l'emplacement des installations de surface ainsi que sur l'accès à celles-ci. Elles analysent les propositions de la Nagra au moyen d'instruments d'évaluation qu'elles ont développés elles-mêmes et ont la possibilité de proposer d'autres emplacements pour des installations de surface. Les cantons d'implantation les soutiennent dans l'exécution de ces tâches. Toutefois, ils veulent repondérer les différents critères et la Nagra souhaite faire sonder de nouvelles zones potentielles pour l'emplacement des installations de surface. A titre d'exemple, il convient de ne pas exclure les surfaces forestières des zones susceptibles d'accueillir une installation de surface, par contre, il faut accorder un plus grand poids à la protection des eaux.

Sous la direction de la Confédération, des représentants des cantons, des régions d'implantation et de l'Allemagne ont discuté lors de deux séances techniques de la suite de la procédure et défini le calendrier suivant:

  1. Les cantons d'implantation élaboreront au plus tard d'ici la fin octobre 2012 une position supracantonale harmonisée sur les critères d'évaluation des zones potentielles. Les représentants allemands prennent part aux rencontres intercantonales.
  2. Les six régions d'implantation du plan sectoriel - Jura-est, pied sud du Jura, nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich nord-est - poursuivent leurs travaux au sein des conférences régionales et des groupes de travail techniques «Installation de surface» ad hoc.
  3. Après que les cantons auront affiné les critères, la Nagra établira pour chaque région les zones potentielles correspondantes. Les résultats seront disponibles à partir de la mi-novembre 2012.
  4. De la mi-novembre à décembre 2012, des ateliers spécifiques aux régions auront lieu avec les groupes techniques, les représentants des cantons et la Nagra sous la conduite de l'OFEN. Les zones potentielles spécifiques aux régions y seront présentées. Sur cette base, chaque région décidera si elle veut élaborer de nouvelles propositions d'emplacements à l'intérieur des zones potentielles, en discuter et les faire analyser au moyen de ses instruments d'évaluation.
  5. Si la région décide de discuter et d'analyser de nouveaux emplacements à l'intérieur des zones potentielles, la Nagra les soumettra à un examen sommaire et élaborera la documentation requise. Ce processus prendra quelques semaines. Ainsi, les propositions de nouveaux emplacements seront disponibles à partir de fin décembre 2012/début 2013 pour être traitées par les régions et par les cantons.
  6. Jusqu'à fin avril 2013, les régions analyseront les propositions d'emplacements faites le 20 janvier 2012 et, le cas échant, leurs propres propositions et d'éventuelles propositions des zones potentielles. Elles remettront leurs analyses à l'OFEN et à la Nagra. Les cantons réaliseront leur propre analyse.
  7. La Nagra désignera alors pour la suite de l'étape 2 du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» au moins un emplacement pour une installation de surface par région d'implantation.

Au cours de la suite de l’étape 2 de la procédure de sélection, la Nagra doit réduire le nombre de domaines d’implantation géologiques proposés à au moins deux par catégorie de déchets (déchets faiblement et moyennement radioactifs, déchets hautement radioactifs). A cette fin, d’autres clarifications relatives aux critères techniques de sécurité et à l’impact socio-économique et environnemental seront nécessaires. A la fin de l'étape 2, le Conseil fédéral décidera quels régions d'implantation seront pris en compte pour la suite de la procédure de sélection. Le choix définitif s’effectuera à l’étape 3, au cours de laquelle débutera la procédure d’autorisation générale exigée par la loi sur l’énergie nucléaire. L’autorisation générale sera octroyée par le Conseil fédéral et devra être approuvée par le Parlement. Elle sera soumise au référendum facultatif.


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