Le 25 novembre, le peuple ne se prononcera que sur la loi sur les épizooties

Berne, 02.10.2012 - Aucun des référendums contre les trois accords sur l’imposition à la source conclus avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche n’a recueilli les 50 000 signatures valables prévues par la Constitution. La modification de la loi sur les épizooties sera le seul objet soumis au vote le 25 novembre prochain.

Le référendum lancé contre l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant n'a pas recueilli le nombre de signatures requis par la Constitution selon le contrôle effectué par la Chancellerie fédérale. Les comités ont déposé 48 533 signatures au total à l'expiration du délai référendaire, le 27 septembre 2012. Le double dépouillement et le contrôle effectués par la Chancellerie fédérale ont montré que même dans l'hypothèse la plus favorable aux comités, il leur manquerait au moins 1500 signatures pour atteindre le nombre requis par la Constitution.

Le référendum lancé contre l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopérationen matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni
et du protocole le modifiant n'a pas recueilli le nombre de signatures valables requis par la Constitution : il lui en manque plus de 2500. Les comités ont déposé 47 554 signatures au total dans le délai utile.

Le référendum lancé contre l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche n'a pas non plus recueilli le nombre de signatures requis : il lui en manque plus de 3000. Les comités ont déposé 46 848 signatures au total dans le délai utile.

Si la loi ne prévoit pas de contrôle subséquent, il est toutefois d'usage de procéder à un contrôle interdépartemental supplémentaire lorsque le nombre de signatures valables se situent entre 47 500 et 50 500. Conformément à la pratique actuelle, un groupe de contrôle interdépartemental sera mis sur pied pour le référendum contre l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant. Il en avait été de même dernièrement dans le cas de l'initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!»

Les résultats du contrôle effectué par la Chancellerie fédérale ne sont pas encore définitifs. Une décision sera rédigée à l'issue du contrôle effectué par le groupe interdépartemental. Les comités recevront dans les trois cas un projet de décision motivant les résultats établis. Ils auront ensuite un délai d'une semaine au moins pour faire usage de leur droit d'être entendu. La décision de non-aboutissement sera ensuite notifiée aux comités et publiée dans la Feuille fédérale, avec un délai de recours de 30 jours. Le non-aboutissement entre en force si aucun recours n'est déposé dans le délai légal ou si le Tribunal fédéral approuve les décisions de la Chancellerie fédérale.

Le délai de récolte des signatures pour le référendum contre la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source a expiré sans avoir été utilisé.

Au vu des résultats actuels, seule la modification de la loi sur les épizooties sera soumise au vote le 25 novembre prochain.

Au moment de la mise sous presse de la brochure explicative du Conseil fédéral, on ignorait quelles demandes de référendum relatives à l'imposition à la source avaient abouti. La brochure contient donc des explications sur des objets qui ne seront pas soumis au vote. Elle mentionne toutefois expressément que la votation du 25 novembre 2012 ne porte que sur les objets figurant sur le bulletin de vote.

C'est donc le bulletin de vote qui fait foi. Celui ne comportera qu'un objet : la modification de la loi sur les épizooties.

Tous les citoyens recevront une notice explicative à ce sujet avec leur matériel de vote.

 

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Dernière modification 05.01.2016

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