Pas encore de publicité sur l'internet pour la SSR
Berne, 14.09.2012 - Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas encore nécessaire actuellement d'autoriser la SSR à publier de la publicité sur ses pages internet. Par contre, il souhaite lui concéder davantage de possibilités journalistiques, de sorte qu'à l'avenir, elle puisse continuer à répondre aux besoins du public et à s'affirmer sur la scène internationale. Il a chargé le DETEC d'élaborer des propositions en vue d'une modification de la concession et de la création d'une commission nationale des médias.
Malgré des rapprochements sur de nombreuses questions, les négociations entre la SSR et les éditeurs sur d'éventuelles coopérations dans le domaine de l'internet n'ont pas apporté les résultats souhaités. Le Conseil fédéral a donc discuté de l'évolution de la place médiatique suisse et de la présence de la SSR sur l'internet.
Depuis l'octroi de la dernière concession SSR, en 2007, le public s'est encore davantage détourné des médias classiques pour leur préférer les offres en ligne. Ses besoins ont changé avec l'évolution technologique. Le Conseil fédéral estime qu'il devient urgent d'assouplir les dispositions actuelles pour éviter que le service public de la SSR ne soit relégué au second plan par la concurrence transfrontalière. La SSR devrait, avec une marge de manœuvre clairement délimitée (par exemple au niveau de la longueur des textes), pouvoir publier sur son site également des contenus non liés aux émissions. Au début de l'année prochaine, le DETEC soumettra au Conseil fédéral des propositions concrètes en ce sens.
Pour le moment, le Conseil fédéral n'entend pas autoriser la SSR à accueillir de la publicité sur ses pages internet – une idée à laquelle les éditeurs sont opposés. Sur le principe, il s'en tient à la décision qu'il avait formulée en 2010, à savoir qu'à moyen terme, dans l'intérêt des assujettis à la redevance, la SSR devrait aussi pouvoir exercer une activité commerciale sur l'internet. Compte tenu de l'évolution positive des recettes publicitaires de la SSR ces deux dernières années, le Conseil fédéral estime toutefois qu'une ouverture serait prématurée. La solution proposée devrait aussi faciliter le développement économique des éditeurs sur l'internet; elle est économiquement supportable pour la SSR.
En outre, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer un projet en vue de la création d'une commission des médias extra-parlementaire. Celle-ci aurait notamment pour mission d'observer l'évolution et l'importance de la place médiatique suisse et du service public, et d'évaluer les besoins du public dans un contexte de mutation des médias. La commission se composerait essentiellement de représentants de la branche et de spécialistes. Elle ferait également office de comité consultatif et pourrait soutenir le Conseil fédéral et l'administration lors de modification du cadre légal dans le domaine des médias.
Dispositions légales actuelles
Dispositions sur l'offre journalistique en ligne de la SSR (Concession SSR)
Art. 13 Offres en ligne
1) Les offres en ligne incluent:
a. des contributions multimédias liées aux programmes, présentant un lien temporel et thématique direct avec les émissions diffusées;
b. des informations de fond et des informations contextuelles ayant servi de base aux émissions;
c. des informations sur les connaissances de base traitées dans les émissions éducatives, dans la mesure où l'exécution du mandat de prestations de la SSR y gagne en qualité ou en pertinence;
d. des forums de discussion et des jeux associés à des émissions, qui ne pourraient exister sans ces dernières.
2) L'établissement de liens vers des offres en ligne proposées par des tiers obéit à des critères exclusivement journalistiques, et il est interdit de commercialiser ces liens.
3) L'autopromotion est autorisée dans les offres en ligne, pour autant qu'elle serve principalement à fidéliser le public. La mention des partenaires journalistiques dans les coproductions n’est pas considérée comme du parrainage. Les offres autonomes visées à l'al. 1, let. c, réalisées en collaboration avec des organismes tiers sans but lucratif peuvent être parrainées et contenir de la publicité; les dispositions de la LRTV et de l'ORTV relatives à la publicité et au parrainage s'appliquent par analogie.
Prescriptions sur la publicité de la SSR sur l'internet (ordonnance sur la radio et la télévision)
Art. 23 Publicité et parrainage dans les autres services journalistiques de la SSR
Dans les autres services journalistiques*, qui, hormis les programmes de radio et de télévision, sont nécessaires à l'exécution du mandat et sont financés par la redevance de réception (art. 25, al. 3, let. b, LRTV), la publicité et le parrainage sont interdits, excepté dans les cas suivants:
a. les émissions parrainées qui ont été diffusées dans le programme et qui sont disponibles sur demande doivent être offertes avec la mention du parrain;
b. les émissions contenant de la publicité sur écran partagé ou de la publicité virtuelle diffusées dans le programme et qui sont disponibles sur demande peuvent être offertes en l'état;
c. la publicité et le parrainage sont admis dans le service de télétexte; sont applicables par analogie les dispositions sur la publicité et le parrainage de la LRTV et de la présente ordonnance valables pour les programmes de la SSR; les détails sont réglés dans la concession;
d. la concession peut prévoir d'autres exceptions pour les offres issues d'une collaboration avec des organismes tiers sans but lucratif, ainsi qu'en matière d’autopromotion.
* En vertu de l'art. 12 de la concession SSR, font partie des autres services journalistiques au sens en premier lieu les offres en ligne, le télétexte et les services journalistiques destinés à l'étranger.
Adresse pour l'envoi de questions
Alfons Birrer, division Médias et poste, Office fédéral de la communication OFCOM
Tél. 032 327 55 53
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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