Entrée en vigueur des conventions révisées contre la double imposition avec la Suède et avec la Slovaquie
Berne, 30.08.2012 - Les protocoles de révision des conventions contre la double imposition (CDI) entre la Suisse et la Suède et entre la Suisse et la Slovaquie sont entrés en vigueur. Ils contiennent une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE et contribueront à renforcer le développement d’ores et déjà favorable des relations économiques bilatérales avec ces pays.
Le protocole de révision de la CDI avec la Suède est entré en vigueur le 5 août 2012. En ce qui concerne l'échange d'informations, il s'applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2012. Quant aux autres dispositions, elles seront applicables à partir du 1er janvier 2013.
Le protocole de révision de la CDI avec la République de Slovaquie est entré en vigueur le 8 août 2012. En ce qui concerne l'échange d'informations, il s'applique rétroactivement à partir du 1er septembre 2012. Pour ce qui est des autres dispositions, elles seront applicables à partir du 1er janvier 2013.
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