Suppression de la discrimination fiscale des couples mariés: ouverture de la procédure de consultation
Berne, 29.08.2012 - Le Conseil fédéral veut une imposition des couples mariés qui soit conforme à la Constitution. Il a ouvert la procédure de consultation relative à une loi fédérale visant à éliminer, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la discrimination fiscale des couples mariés à deux revenus et des couples de rentiers mariés par rapport aux concubins. Pour cela, il sera procédé d’office à un calcul dit alternatif de l’impôt.
Les couples mariés et non-mariés sont traités différemment sur le plan fiscal. En fonction du montant et de la répartition du revenu, il peut en résulter une discrimination ou un avantage pour certains couples. Selon un arrêt du Tribunal fédéral, une différence de charge fiscale de plus de 10 % entre les concubins et les couples mariés au détriment de ces derniers est contraire à la Constitution. Pour l'impôt fédéral direct, les couples concernés par de telles charges supplémentaires sont, suivant la répartition du revenu entre les époux, les couples mariés à deux revenus à partir d'un revenu net de 80 000 francs et les retraités mariés dès 50 000 francs de rentes.
Introduction d'un calcul dit alternatif de l'impôt
Le Conseil fédéral entend maintenant supprimer de façon ciblée la discrimination fiscale des couples mariés à deux revenus et des rentiers mariés par rapport aux concubins dans la même situation économique au moyen d'un calcul de l'impôt dit alternatif. Ce mécanisme correcteur consiste, pour l'autorité fiscale, à calculer, dans un premier temps, le montant de l'impôt selon la méthode habituelle, en additionnant les revenus des époux et en appliquant le barème pour les personnes mariées, et à procéder, dans un second temps, à un calcul dit alternatif de l'impôt. Pour ce calcul, les revenus provenant d'une activité lucrative et les déductions correspondantes ainsi que les revenus en rentes sont attribués séparément à chaque époux. Les autres types de revenus et les autres déductions sont partagés par moitié entre les époux. Le barème pour les personnes seules est appliqué au revenu ainsi calculé. Le couple marié doit s'acquitter du moins élevé des deux montants calculés selon ces méthodes.
Couples avec enfants
La discrimination qui touche les couples mariés dans le droit en vigueur est également due à la profusion d'allègements fiscaux en faveur des personnes non mariées avec enfants. Le Conseil fédéral propose d'appliquer à l'avenir le barème ordinaire à tous les concubins avec enfants au lieu du barème pour les personnes mariées, plus avantageux pour eux. Afin de ne pas alourdir la charge des familles monoparentales à revenu modeste, une déduction de 11 000 francs leur sera accordée. Ainsi, il sera également possible d'établir une situation conforme à la Constitution dans ce domaine. La déduction de 251 francs par enfant sur le montant de l'impôt introduite par la dernière réforme continue d'être accordée à tous les parents, indépendamment de leur état civil et de leur forme de vie.
Relations entre les charges des couples mariés à un revenu et celles des couples mariés à deux revenus
Selon le droit en vigueur, les couples mariés à un revenu sont un peu plus lourdement imposés que les couples mariés à deux revenus. Cette situation est admissible jusqu'à un certain point, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral. Toutefois, le calcul dit alternatif de l'impôt accentuerait la différence de charge fiscale, surtout pour les contribuables à revenu moyen ou élevé. Contrairement aux couples mariés à deux revenus, les couples mariés à un revenu n'ont pas une charge allégée par le calcul dit alternatif de l'impôt, car ils ne sont pas désavantagés par rapport aux concubins selon le droit en vigueur. Afin de maintenir des différences de charge fiscale acceptables entre les couples à un revenu et les couples à deux revenus, le Conseil fédéral propose d'introduire, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, une déduction de 8 100 francs pour les couples mariés à un revenu.
Conséquences de la réforme
Grâce aux mesures proposées, le Conseil fédéral souhaite faire en sorte que le droit fiscal n'influence pas le choix du modèle familial, mais reste aussi neutre que possible quant aux diverses formes d'organisation de vie. Parmi toutes les variantes étudiées pour éliminer la discrimination fiscale des couples mariés, celle du calcul dit alternatif de l'impôt est la plus avantageuse. Elle suppose un surcroît de travail pour les administrations fiscales cantonales, mais pas pour les contribuables.
Selon les estimations du Conseil fédéral, les mesures proposées se traduisent par une diminution annuelle des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ un milliard de francs. Pour financer ces mesures, les dépenses devront être réduites d'une part, et les recettes augmentées d'autre part. Une hausse des taux de TVA et l'abandon temporaire de la compensation des effets de la progression à froid sont notamment envisagés. La consultation dure jusqu'au 5 décembre 2012.
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