Non à l'initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif »

Berne, 14.08.2012 - La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur le 1er mai 2010, a permis d'améliorer la santé de la population suisse de manière significative. L'initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif », qui sera soumise au peuple le 23 septembre prochain, entend durcir la réglementation actuelle, pourtant largement acceptée. Estimant que la protection actuelle contre le tabagisme passif est suffisante, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative.

Depuis le 1er mai 2010, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif interdit de fumer dans les espaces fermés accessibles au public et dans ceux où plusieurs personnes travaillent. Les hôpitaux, les écoles et les transports publics de notre pays sont donc aujourd'hui des espaces non-fumeurs. Dans le domaine de la restauration, la loi prévoit des exceptions : les établissements de 80 m2 au maximum peuvent toujours être exploités comme des établissements fumeurs s'ils remplissent certaines conditions et sont au bénéfice d'une autorisation cantonale. Les locaux fumeurs (fumoirs) sont également autorisés. En outre, ces établissements fumeurs emploient uniquement des personnes ayant accepté, par écrit, de travailler dans ces conditions.

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que la loi a porté ses fruits, puisqu'elle a amélioré très rapidement et dans une très large mesure la protection de la population et des employés contre le tabagisme passif. Certaines études font également état d'une diminution de certaines maladies cardio-vasculaires et respiratoires depuis l'entrée en vigueur de la loi. Le Conseil fédéral se félicite des ces effets positifs sur la santé publique.

La loi actuelle est un compromis auquel a abouti le Parlement après des années d'effort ; elle est bien acceptée au sein de la population, même chez les fumeurs. Par ailleurs, elle tient compte de la tradition fédéraliste de notre pays en permettant aux cantons d'édicter des dispositions plus strictes. Quinze d'entre eux, représentant 77 % de la population suisse, ont déjà fait usage de cette marge de manœuvre pour étendre le niveau de protection.

L'initiative populaire demande que tous les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail soient non fumeurs. Dans la restauration, seuls les fumoirs sans service seraient autorisés.

Le Conseil fédéral est très sensible à la protection contre le tabagisme passif. Etant donné que la loi actuelle a déjà eu de nombreux effets positifs sur la santé publique et qu'elle est largement acceptée, il estime qu'il serait prématuré de vouloir la changer deux ans seulement après son entrée en vigueur. En outre, les cantons ne disposeraient plus d'aucune latitude en ce qui concerne la réglementation de la protection contre le tabagisme passif.

Tant le Conseil fédéral que le Parlement recommandent de rejeter l'initiative.

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