Référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE)
Berne, 18.07.2012 - -
La demande de référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE) a formellement abouti. Des 51 217 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 51 110 ont été reconnues valables.
Cet objet sera donc soumis au vote populaire le 25 novembre 2012 conformément à la décision du Conseil fédéral du 4 juillet 2012.Adresse pour l'envoi de questions
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Chancellerie fédérale
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