La Suisse et la Principauté de Liechtenstein modifient l'Accord en matière de TVA
Berne, 12.07.2012 - La Suisse et le Liechtenstein ont adapté l'Accord du 28 novembre 1994 concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein aux conditions actuelles. Cet Accord entièrement revu a été signé ce jour.
S'agissant de la TVA, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment un territoire commun d'application. Cette réglementation se fonde sur le traité du 28 octobre 1994. De plus, sur la base de ce même traité, le Conseil fédéral et le gouvernement du Liechtenstein ont conclu l'Accord du 28 novembre 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Pour diverses raisons, l'Accord et ses annexes ont dû être entièrement revus. En effet, depuis la conclusion de l'Accord, la législation en matière de TVA a été fondamentalement remaniée à deux reprises. Il y a eu, tout d'abord, la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui, début 2001, a remplacé l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la TVA et, ensuite, la révision totale de cette même loi qui a abouti à l'entrée en vigueur début 2012 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, jusqu'ici, la répartition des recettes entre la Suisse et le Liechtenstein était basée sur le principe de l'encaisse. Depuis l'introduction, en 2007, du nouveau modèle comptable (NMC) de la Confédération, les comptes des deux pays sont tenus selon le principe des créances acquises, raison pour laquelle il était indispensable d'adapter la réglementation relative à la répartition. Finalement, le nouvel Accord intègre également les expériences faites en matière de collaboration par les administrations fiscales des deux Etats depuis l'introduction de la TVA.
Les administrations fiscales des deux Etats ont revu et élaboré ensemble le nouvel Accord et ses annexes avant de les présenter sous forme de projet à la commission mixte en matière de TVA. Cette dernière a corrigé et approuvé le projet le 13 janvier 2012, puis l'a transmis aux gouvernements des deux Etats contractants pour adoption. Le Conseil fédéral a ratifié le nouvel Accord le 27 juin 2012.
Conformément au traité, les gouvernements des deux Etats règlent dans un Accord l'introduction simultanée en Suisse et au Liechtenstein de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, sur la base d'un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a le pouvoir de conclure lui-même la présente révision de l'Accord. Les modifications de l'Accord entrent en vigueur 30 jours après la date à laquelle les Etats contractants se sont communiqué par la voie diplomatique que les conditions internes pour l'entrée en vigueur sont remplies.
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