Extension des sanctions à l’encontre de l’Iran

Berne, 05.07.2012 - Lors de sa séance du 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions prises à l’encontre de l’Iran. La Suisse se rallie ainsi à la plupart des mesures prononcées le 23 janvier et les 15 et 23 mars 2012 par l’Union européenne (UE) à l’encontre de Téhéran. Pour des raisons de politique extérieure, les transactions portant sur du pétrole et des produits pétrochimiques iraniens ne sont pas interdites comme dans l’UE, mais doivent être déclarées. Les nouvelles mesures prendront effet le 6 juillet 2012.

La modification d'ordonnance décidée le 4 juillet 2012 par le Conseil fédéral comprend une interdiction de livrer des biens d'équipement utilisés dans l'industrie pétrochimique iranienne et des restrictions au financement dans ce domaine, une interdiction d'acheter et de vendre des métaux précieux et des diamants à des organes publics iraniens, une interdiction concernant la livraison d'équipements pouvant servir à la surveillance de l'internet ou à l'interception de communications téléphoniques, ainsi que l'extension des transferts de fonds soumis à autorisation aux paiements en numéraire. Les listes actuelles de biens à double usage dont l'exportation en Iran est interdite ou soumise au régime de l'autorisation ont été adaptées. Des sanctions financières ont été prononcées à l'encontre de 78 personnes physiques soupçonnées d'avoir commis des violations graves des droits de l'homme.

L'importation, l'achat, la vente et le transport de pétrole, de produits pétroliers et de produits pétrochimiques iraniens et les opérations financières et d'assurance s'y rapportant doivent être déclarés au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Dans l'UE, ces transactions sont interdites depuis le 1er juillet 2012. La Suisse n'importe plus de pétrole brut iranien depuis 2006. Eu égard aux déclarations que le SECO aura reçues, le Conseil fédéral pourra prendre, si nécessaire, d'autres mesures. La livraison de pièces et de billets neufs à la Banque centrale d'Iran doit désormais être aussi déclarée au SECO.

La Suisse met en œuvre depuis 2007 l'intégralité des sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre de Téhéran, qui sont contraignantes au plan du droit international public. Depuis le 19 janvier 2011, elle s'est de surcroît associée à la plupart des sanctions complémentaires adoptées par l'UE.


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Dernière modification 05.01.2016

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