Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative sur les salaires minimums
Berne, 04.07.2012 - Le Conseil fédéral a décidé le 4 juillet 2012 de recommander le rejet sans contre-projet de l'initiative populaire fédérale "Pour la protection de salaires équitables" (Initiative sur les salaires minimums). Celle-ci demande à la Confédération et aux cantons de s'engager en faveur de la promotion des salaires minimums dans les conventions collectives de travail et fixe un salaire minimum légal national. L’initiative remet ainsi en question des mécanismes de fixation des salaires qui ont fait leur preuve en Suisse depuis des décennies.
L'initiative populaire demande la mise en place d'un salaire minimum national obligatoire fixé sur une base horaire de 22 francs. Le Conseil fédéral partage l'objectif des auteurs de l'initiative : lutter contre la pauvreté et faire en sorte que toute personne puisse vivre dignement des fruits de son travail. Il estime toutefois que l'instrument proposé par l'initiative n'est pas adéquat pour atteindre cet objectif.
La politique salariale suisse est basée sur les principes de la liberté contractuelle et de la liberté syndicale. Elle laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour fixer les conditions de travail et les salaires, notamment par la négociation de conventions collectives de travail (CCT). Avec les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et la possibilité d'étendre les CCT, l'Etat dispose d'instruments efficaces pour contrer les développements indésirables en matière de salaires et de conditions de travail.
L'excellent fonctionnement du partenariat social est un atout majeur pour la place économique suisse. Avec l'introduction d'un salaire minimum légal, il serait affaibli par la diminution de la marge de manœuvre dans les négociations et de la responsabilité des partenaires sociaux.
Grâce à ses institutions du marché du travail, l'économie suisse est parvenue à surmonter rapidement les périodes difficiles et à retrouver très vite des situations de plein-emploi. Les mécanismes de fixation des salaires et la flexibilité qui les caractérise, ont grandement contribué aux bons résultats obtenus en matière d'emploi et de répartition des revenus. Le taux d'emploi est élevé et le chômage faible en Suisse. Les inégalités salariales et la proportion de travailleurs occupant un emploi à bas salaire sont parmi les plus faibles en comparaison internationale.
Un salaire minimum légal national tel que prévu par l'initiative serait également de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché du travail. Il pourrait mettre en danger des emplois, ce qui rendrait particulièrement difficile l'intégration de certaines catégories de personnes déjà vulnérables et affecterait certaines régions et certaines branches plus particulièrement.
L'introduction d'un salaire minimum national pourrait également avoir des conséquences négatives sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes dont le but est de protéger les salaires usuels. A terme, ceux-ci glisseraient vers le niveau de salaire minimum.
Enfin, l'introduction d'un salaire minimum ne représente pas un instrument adéquat dans la lutte contre la pauvreté. Les causes de la pauvreté en Suisse sont multiples et les bas salaires ne l'expliquent que partiellement. D'autres facteurs non salariaux tels que la situation familiale, le chômage ou les dépenses obligatoires contribuent largement aux états de pauvreté.
Pour ces raisons le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Il a pris cette décision de principe le 4 juillet 2012 suite à une première discussion sur ce sujet. Le Conseil féderal remettra son message au Parlement d'ici au
23 janvier 2013.
L'initiative sur les salaires minimums avait été déposée par l'Union syndicale suisse (USS) à la Chancellerie fédérale le 23 janvier 2012.
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