Le Conseil fédéral adopte le message proposant le rejet de l’initiative pour les familles

Berne, 04.07.2012 - Le Conseil fédéral propose de rejeter l’«initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants». Il a adopté aujourd’hui le message relatif à cette initiative. En substance, il estime que le droit fiscal doit être aussi neutre que possible par rapport aux différentes situations familiales. Or, accepter cette initiative signifierait renoncer à la neutralité visée dans le droit fiscal en vigueur.

De l’avis du Conseil fédéral, les parents devraient pouvoir choisir librement la manière dont ils souhaitent organiser leur vie de famille et ne pas être influencés par des considérations d’ordre fiscal. Une déduction fiscale pour la garde des enfants par des tiers a donc été introduite le 1er janvier 2011, car les parents qui ne gardent pas eux-mêmes leurs enfants n’ont pas le même revenu que les autres à  disposition. Ils doivent en effet assumer les coûts qu’entraîne la garde des enfants par des tiers. Si l’initiative est acceptée, la neutralité du système que l’Assemblée fédérale a réussi à instaurer il y a peu sera remise en question.

Le Conseil fédéral recommande également de rejeter l’initiative parce que la définition de la garde des enfants par les parents n’est pas claire, par exemple dans le cas où la garde est assurée par des autres membres de la famille. Les coûts effectifs de la garde des enfants par leurs parents ne pourraient en outre pas être chiffrés.

Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ne sont pas surimposés et, de l’avis du Conseil fédéral, on ne peut prétendre qu’ils subventionnent indirectement les parents qui font garder leurs enfants par des tiers.

Déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct

Actuellement, il est possible de déduire chaque année 6 500 francs par enfant dans le cadre de l’impôt fédéral direct (déduction générale pour enfants). En outre, 700 francs par enfant sont déductibles chaque année pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne. Les contribuables avec enfants vivant dans le même ménage qu’eux peuvent également bénéficier du barème parental, moins élevé. Que les enfants soient gardés par leurs parents ou par des tiers, la déduction pour enfants et le barème parental sont accordés de la même manière.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants, le 1er janvier 2011, les frais de garde des enfants par des tiers sont aussi déductibles. L’octroi de cette déduction est soumis à trois conditions: les frais de garde par des tiers doivent être documentés, un lien de causalité direct doit exister avec l’activité lucrative et l’enfant doit avoir moins de 14 ans révolus. La déduction s’élève à 10 100 francs maximum pour l’impôt fédéral direct.

Les cantons doivent adapter en conséquence leur législation fiscale d’ici au 1er janvier 2013, de sorte qu’une déduction similaire pour la garde des enfants soit aussi autorisée. Ils fixent librement le montant maximal de la déduction. Selon le droit en vigueur, une déduction séparée pour la garde des enfants par leurs parents n’est pas possible dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Une telle déduction existe dans les cantons de Zoug, de Lucerne et du Valais.


Adresse pour l'envoi de questions

Fabian Baumer, vice-directeur AFC
+41 31 325 31 67, fabian.baumer@estv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-45283.html