Le Conseil fédéral donne des mandats pour améliorer la protection d’urgence en cas d’événements extrêmes

Berne, 04.07.2012 - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail interdépartemental créé pour examiner les mesures de protection de la population en cas d’événements extrêmes en Suisse (IDA NOMEX) et il a chargé différents services fédéraux d’élaborer des mesures portant sur l’organisation et la législation. Il a aussi confié à l’état-major fédéral ABCN (EMF ABCN) le mandat de poursuivre l’examen des mesures de protection d’urgence en Suisse en collaboration avec le mécanisme de consultation et de coordination du Réseau national de sécurité (MCC RNS) et d’établir d’ici la fin 2014 un rapport final sur l’avancement de la mise en œuvre de ces mesures.

Après le séisme dévastateur du 11 mars 2011, le Japon s'est vu confronté à une crise d'une complexité sans pareille, qui a causé des dizaines de milliers de victimes, décédées ou blessées, des dégâts catastrophiques aux infrastructures et une série d'accidents techniques comme celui de la centrale nucléaire de Fukushima.

Le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a créé le groupe de travail IDA NOMEX, dirigé par l'Office fédéral de l'énergie (DETEC). Il l'a chargé d'étudier, sur la base des expériences faites au Japon, si la protection d'urgence en Suisse devait être améliorée par de nouvelles mesures législatives et organisationnelles et, le cas échéant, comment. Le groupe de travail comptait des représentants de la Chancellerie fédérale, des départements fédéraux DFAE, DFI, DFJP, DDPS, DFE, DETEC, de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN et des cantons. IDA NOMEX devait rendre un rapport sur ses travaux au Conseil fédéral à l'automne 2011 et soumettre d'éventuelles modifications de lois et d'ordonnances aux départements compétents avant le milieu de l'année 2012.

En fait, les thèmes à traiter et la nécessité de coordonner les aspects techniques et le calendrier des mesures qui en découlent ont posé des défis exceptionnels, raison pour laquelle le groupe de travail n'a pu remettre son rapport au Conseil fédéral que maintenant. Les propositions de mesures législatives des départements ont elles aussi été repoussées, l'élaboration des bases correspondantes ayant parfois exigé en amont un travail considérable.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de l'IDA NOMEX. Il contient les résultats des travaux de l'IDA NOMEX et précise la suite à leur donner au sein des départements compétents. Il s'agit notamment des travaux suivants:

Disponibilité de personnel et de matériel pour la gestion d'événements. Augmentation de la disponibilité opérationnelle de l'EMF ABCN et de sa capacité à durer; clarification du soutien de la Confédération aux cantons en cas d'événement; création d'une réserve de matériel pour le soutien de citoyens et citoyennes suisses à l'étranger; clarification du financement et de la disponibilité de matériel de protection, de systèmes d'intervention et de personnel pour la protection d'urgence en collaboration avec le MCC RNS et les exploitants des centrales nucléaires.

Radioprotection. Meilleure coordination entre les services fédéraux pour l'organisation de prélèvements et de mesures et pour l'évaluation de la situation radiologique; harmonisation des valeurs-limites et des valeurs de référence avec les prescriptions internationales; vérification du traitement des personnes irradiées et du concept de «poste de contact» pour les personnes concernées; création d'une base permettant le contrôle des flux de personnes et de marchandises aux frontières en cas de radioactivité élevée.

Ordonnance sur les interventions ABCN. Améliorations portant sur l'intervention, les compétences, la composition et la coordination de l'EMF ABCN; collaboration entre l'EMF ABCN et le MCC RNS nouvellement créé ainsi qu'entre la Confédération et les cantons en cas d'évènements extrêmes; reprise de l'actuel Concept des mesures à prendre en fonction des doses dans un concept de mesures; assurance de redondance et protection contre les pannes des moyens de communication et des systèmes de mesure.

Ordonnance sur la protection d'urgence. Vérification des scénarios de référence pour la protection en cas d'urgence et des zones définies; élaboration de bases pour l'évacuation préventive ou postérieure à grande échelle; vérification du concept de sécurité en cas d'urgence des centrales nucléaires, en particulier pour la planification et la préparation dans les zones de protection d'urgence et pour la prise en charge et l'assistance de personnes évacuées.

Comprimés d'iode. Vérification de la distribution de comprimés d'iode en dehors des actuelles zones 1 et 2 de la protection d'urgence.

Aspects internationaux. Vérification des accords en vigueur et collaboration avec les Etats voisins et les organisations internationales en matière de coordination, d'information et d'aide réciproques en cas d'urgence.

Ressources, imputation des coûts et incidences sur les cantons. Les éventuelles conséquences dans ces domaines ne pourront être évaluées qu'avec la mise en œuvre concrète des différentes mesures.

Suite de la procédure

Le Conseil fédéral a chargé les services fédéraux compétents de mettre en œuvre les mesures présentées dans le rapport. De plus, l'EMF ABCN doit poursuivre la vérification des mesures de protection d'urgence en Suisse en collaboration avec le MCC RNS et rendre au Conseil fédéral en 2014 un rapport final qui indiquera l'avancement de la mise en œuvre des mesures.


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Dernière modification 05.01.2016

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