Lutte contre le blanchiment d'argent : renforcement des compétences du MROS

Berne, 27.06.2012 - Le Conseil fédéral entend renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. À l'avenir, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) devra pouvoir échanger des informations financières avec ses homologues étrangers. Le MROS doit en outre avoir la possibilité de conclure seul des accords de coopération technique avec ses partenaires. Ses compétences envers les intermédiaires financiers doivent également être développées. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des résultats de la consultation concernant une modification en ce sens de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et a approuvé le message à l'intention du Parlement.

Le fait qu'à l'heure actuelle le MROS ne puisse pas transmettre d'informations financières, cette transmission n'étant pas prévue par la LBA, a des répercussions négatives sur tous les organes engagés dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Les cellules de renseignements financiers (CRF) d'autres pays appliquent en effet le principe de réciprocité et ne fournissent aucune information financière au bureau de communication suisse. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse elle-même de donner au MROS les moyens de participer pleinement à l'échange de toutes les données disponibles. La base de données du bureau de communication sera ainsi élargie, ce qui améliorera la qualité de ses analyses et renforcera l'efficacité et la crédibilité de l'ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent.

Par ailleurs, le Groupe d'action financière (GAFI), la principale plateforme internationale dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a approuvé en février 2012 la version révisée de ses recommandations, dans lesquelles il est désormais expressément établi que les CRF doivent être en mesure d'échanger entre elles les informations financières contenues dans les communications des intermédiaires financiers. Le fait que le bureau de communication n'échange pas d'informations financières avait déjà fait l'objet de critiques au sein du Groupe Egmont, un réseau international qui compte aujourd'hui 127 CRF, dont le MROS. Ce groupe a enjoint la Suisse d'adapter sa législation, sans quoi le MROS risquerait d'être exclu du Groupe Egmont.

Une modification largement saluée
Le DFJP a obtenu 55 prises de position dans le cadre de la consultation. Plus de la moitié des participants à la consultation ont explicitement manifesté leur soutien aux objectifs visés par la révision, c'est-à-dire l'adaptation des compétences du MROS aux normes internationales et l'évitement d'une exclusion du Groupe Egmont. Un seul parti politique (UDC) rejette le projet de révision dans sa totalité. Un autre parti (PLR) et diverses organisations de l'économie ont rejeté la modification de la LBA sous la forme soumise à consultation, si bien que le texte a encore subi des modifications. Le projet de loi retravaillé prévoit désormais expressément que le MROS ne peut transmettre aucun document original à l'étranger.

Nouveaux moyens d'obtention de données et compétence de conclure des accords
Outre l'objectif principal visant à donner au MROS les moyens d'échanger les informations financières dont il dispose avec d'autres CRF, le projet comporte deux autres buts majeurs:

Premièrement, l'actuelle compétence du bureau de communication de requérir des informations auprès d'intermédiaires financiers pour compléter des communications déjà transmises sera ponctuellement élargie : le bureau de communication doit désormais pouvoir aussi réclamer des informations auprès d'intermédiaires financiers tiers, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas eux-mêmes signalé d'opération suspecte. Cela n'est toutefois possible que lorsqu'un lien existe avec des éléments provenant d'une communication déjà transmise. Tout en tenant compte des besoins de la place financière, le législateur peut ainsi se conformer aux exigences plus élevées du GAFI, selon lesquelles les CRF doivent pouvoir désormais collecter auprès des intermédiaires financiers les informations supplémentaires qu'elles requièrent pour accomplir leurs tâches en toute efficacité.

Deuxièmement, le MROS se verra attribuer la compétence de conclure seul un protocole d'accord technique (memorandum of understanding) avec les CRF étrangères qui en ont besoin pour pouvoir coopérer avec leurs homologues, ce qui répond également à une prescription du GAFI. Cette compétence relève actuellement du Conseil fédéral.

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