Protection des enfants contre la violence au sein de la famille : le Conseil fédéral favorable à un renforcement de l’aide aux mineurs

Berne, 28.06.2012 - La Confédération entend aider davantage les cantons à développer l’aide à l’enfance et à la jeunesse et prévoit notamment de cofinancer les programmes cantonaux de développement de la protection des mineurs. Cette mesure figure dans le rapport « Violence et négligence envers les enfants et les jeunes au sein de la famille : aide à l’enfance et à la jeunesse et sanctions des pouvoirs publics » que le Conseil fédéral vient d’adopter.

Le rapport analyse le thème complexe de la violence et de la négligence au sein de la famille, deux phénomènes qui ont des répercussions négatives sur la santé et l’intégration sociale des jeunes et des enfants concernés et entraînent des coûts élevés. Il traite de la violence physique, psychique et sexuelle exercée par les parents, beaux-parents ou d’autres personnes chargées de l’éducation des enfants (maltraitance infantile), de la négligence au sein de la famille, ainsi que de l’exposition des enfants et des jeunes à la violence conjugale.

Des mesures de prévention et d’intervention permettant d’éviter ou de combattre plus efficacement cette violence et de combler les lacunes existant en la matière sont en outre proposées dans le rapport, qui se concentre sur deux domaines : les sanctions contre les auteurs d’actes de violence et l’aide aux enfants et aux jeunes concernés. Il signale aussi les révisions de loi en cours ou projetées et parvient à la conclusion qu’en matière de sanctions, il est inutile de prendre d’autres mesures. Celles en vigueur actuellement en cas d’actes punissables à l’encontre de mineurs et la protection directe des victimes de violences (interdiction pour l’auteur de s’approcher de la victime, de prendre contact avec elle ou de fréquenter certains lieux) sont suffisantes.

En revanche, pour ce qui est de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, qui est au premier chef de la compétence des cantons et des communes, il n’y a pas de définition uniforme et il manque une vue d’ensemble de l’offre existant en la matière. Le Conseil fédéral y remédie en publiant ce rapport. Il y définit en effet les prestations de base d’un système moderne d’aide à l’enfance et à la jeunesse, contribuant ainsi à clarifier des notions fondamentales et à développer une conception commune de l’aide à l’enfance et à la jeunesse à l’échelle nationale.

Le Conseil fédéral entend en outre soutenir les acteurs compétents à l’échelon cantonal dans leurs tâches d’aide aux mineurs et – en se fondant sur l’art. 26 de la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) – conclure avec les cantons dès 2014 des accords allant dans ce sens. Il invite les cantons à faire usage de cette possibilité d’améliorer la protection de l’enfance et de la jeunesse dans leur sphère de compétence.

Grâce à des prestations de soutien applicables à un stade précoce, l’aide aux enfants et à la jeunesse encourage et renforce les enfants, les jeunes et leurs familles, les accompagne dans la vie de tous les jours et dans les situations difficiles. En cas de besoin, ils peuvent faire appel à des aides complémentaires à l’éducation, comme l’encadrement socio-pédagogique de la famille. Une vaste offre professionnelle, qui a également un effet préventif, permet ainsi de réduire les facteurs de risque de maltraitance infantile et de négligence. Elle est directement accessible aux intéressés, mais peut aussi être imposée par les autorités ou les tribunaux compétents si cela s’avère nécessaire pour le bien de l’enfant.

En publiant ce rapport, le Conseil fédéral répond au postulat Fehr « Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes » du 5 octobre 2007. Pour l’élaborer, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), responsable du projet, a mis sur pied un groupe de travail composé de représentants des cantons, de différents offices fédéraux, de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse et de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales. Des organisations non gouvernementales actives au niveau national ont également été consultées.


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Dernière modification 05.01.2016

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