Révision partielle de la loi sur la transplantation largement approuvée

Berne, 28.06.2012 - A l’avenir, les frontaliers ayant une assurance-maladie en Suisse bénéficieront d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées dans le pays pour l’attribution d’organes à des fins de transplantation. La révision partielle de la loi sur la transplantation a été largement plébiscitée lors de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral prend acte de ce résultat, et le message y relatif lui sera soumis à la fin de l’année.

Hormis l'égalité de traitement en ce qui concerne l'attribution d'organes aux frontaliers et à leurs proches n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse mais qui y sont assurés, le projet de révision partiel précise également quelques éléments au niveau de l'application pratique. Il s'agit notamment du moment où intervient la demande adressée aux proches en vue d'un prélèvement d'organes, de la question du consentement aux mesures médicales préliminaires lorsque le donneur est incapable de discernement et de la protection financière des donneurs vivants.

Les modifications proposées en consultation par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le projet de révision partielle de la loi sur la transplantation ont été largement approuvées. La révision partielle répond à une motion déposée par la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (08.3519). A la fin de l'année, le message correspondant sera en outre accompagné d'un rapport de l'OFSP établissant les moyens à mettre en œuvre pour augmenter le nombre d'organes à disposition pour des transplantations. On répond ainsi à trois postulats déposés en 2010 (Gutzwiller, Amherd et Favre)*.

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* Postulat Gutzwiller 10.3703, Favoriser le don d‘organes, du 28.9.2010 ; Postulat Amherd 10.3701, Prélèvement d’organes. Régime du refus, du 28.9.2010 ; Postulat Favre 10.3711, Don d’organes : Evaluation du régime de refus, du 28.9.2010.

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