La Suisse et les Etats-Unis publient une déclaration de mise en œuvre du FATCA
Berne, 21.6.2012 - La Suisse et les Etats-Unis ont publié aujourd'hui une déclaration commune de mise en œuvre de la loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA). Les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation d’un accord international. Ce dernier accroîtra la sécurité juridique pour les établissements financiers concernés et facilitera la mise en œuvre du FATCA.