Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur la modification du 23 décembre 2011 de la loi fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
Berne, 15.06.2012 - Entrée en vigueur partielle de la modification du 23 décembre 2011 de la loi fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.
Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral fera donc partiellement entrer en vigueur, au 16 juillet 2012, la modification de la loi fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure adoptée par le Parlement le 23 décembre 2011. Par la même occasion, cette loi adapte l'Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération, l'Ordonnance sur les systèmes d'information du Service de renseignement de la Confédération ainsi que l'Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes.
Seules les nouvelles dispositions sur l'exploration radio, introduites dans la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC) et dans la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ont été exclues de la mise en vigueur de cette loi. Dans ce contexte, l'Ordonnance sur la guerre électronique (OGE) fait encore actuellement l'objet d'une révision totale. Le Conseil fédéral pourra donc probablement aussi faire entrer cette partie en vigueur à l'automne 2012.
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