RPLP : rabais et adaptation au renchérissement adoptés par le Conseil fédéral

Berne, 01.06.2012 - Cet été, le Conseil fédéral mettra en vigueur des modifications concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) : à partir du 1er juillet 2012, les camions peu polluants (catégorie d’émission EURO VI/EURO 6) bénéficieront d’un rabais de 10 %. En même temps, la RPLP sera relevée de 0,97 % en raison du renchérissement cumulé. De plus, les camions ne pourront désormais être déclassés qu’au bout de sept ans au moins de la catégorie de redevance la plus avantageuse à la catégorie moyenne, soumise à une RPLP plus élevée.

Le Conseil fédéral a adapté aujourd’hui l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL), franchissant ainsi la dernière étape en vue des modifications prévues concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Voici les modifications qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012 :

Les camions peu polluants (catégorie d’émission EURO VI/EURO 6) bénéficient d’un rabais de 10 % sur la RPLP. Dans un premier temps, ce nouveau rabais sera valable jusqu’à fin 2014 ; puis le Conseil fédéral réévaluera la situation en temps voulu. Le rabais constituera une incitation en vue d’un renouvellement plus rapide du parc de véhicules et contribuera à abaisser encore le taux de poussières fines.
La RPLP sera relevée de 0,97 %; il s’agit de la première adaptation de la RPLP au renchérissement. Un camion de 40 tonnes qui paie aujourd’hui 287 francs en moyenne pour un trajet de 300 km s’acquittera de 2,85 francs de plus.

Le rabais est introduit en application d'une décision du Comité mixte de l’accord bilatéral sur les transports terrestres conclu par l’UE et la Suisse. C’est dans ce cadre que les critères présidant à l’adaptation au renchérissement ont également été discutés.

De plus, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que le Parlement lui a conféré en lui transmettant la motion 09.3133. Il faudra désormais attendre au moins sept ans avant de déclasser les camions qui remplissent les exigences donnant droit au tarif le plus bas (catégorie de redevance 3) et de leur appliquer les tarifs RPLP plus élevés de la catégorie moyenne de la redevance (catégorie 2). Le délai de sept ans court à partir de la date à laquelle la catégorie d’émission respective pour la mise en circulation de nouveaux véhicules devient obligatoire. Cela signifie que des véhicules de la catégorie d’émission EURO IV/EURO 4 demeureront dans la catégorie de redevance 3 au moins jusqu’en octobre 2013 tandis que des véhicules de la catégorie d’émission EURO V/EURO 5 resteront dans la catégorie de redevance 3 au moins jusqu’en octobre 2016. L’introduction de la garantie de sept ans vise à procurer aux transporteurs la plus grande sécurité d’investissement possible.

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