Modification de la loi sur l’énergie le 1er juillet 2012

Berne, 24.05.2012 - Le 1er juillet 2012, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi sur l’énergie (art. 8) décidée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 2011. Il pourra ainsi édicter directement des prescriptions en matière de consommation énergétique pour les installations, les appareils et les véhicules, sans avoir à attendre, comme c’était le cas jusqu’ici, l’effet des mesures librement consenties prises par l’économie.

La nouvelle base légale s'appuie sur la motion 07.3560 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) qui demandait une modification de l'article 8 en vue de d'augmenter l'efficacité énergétique.

L'article 8 révisé permettra au Conseil fédéral d'édicter directement des prescriptions en matière de consommation énergétique pour les installations, les appareils et les véhicules. Il s'orientera pour ce faire sur les meilleures technologies disponibles (meilleurs appareils). Le Conseil fédéral pourra par ailleurs adapter efficacement et en temps voulu les prescriptions suisses aux nouveaux standards de consommation internationaux, en particulier à ceux de l'UE. S'il le juge pertinent, le Conseil fédéral pourra néanmoins continuer à miser en premier lieu sur des conventions volontaires passées avec l'économie.

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