Le Conseil fédéral met en consultation un nouveau paquet de mesures contre le bruit ferroviaire

Berne, 09.05.2012 - Le Conseil fédéral entend appliquer de nouvelles limites de bruit en Suisse pour les wagons marchandises à compter de 2020 ; cela équivaut de fait à interdire les wagons à semelles de frein en fonte grise. Cette décision découle d’un nouveau paquet de mesures visant à lutter contre le bruit émis par les chemins de fer mis en consultation aujourd’hui. Ce paquet comprend aussi des mesures d’encouragement à se doter d’un matériel roulant silencieux, des mesures d’absorption phonique sur les rails ainsi que de nouvelles parois antibruit et l’assainissement de ponts métalliques.

Le programme de lutte contre le bruit émis par les chemins de fer porte ses fruits : grâce au rééquipement, avec des freins silencieux, des wagons marchandises et voyageurs suisses et grâce à la pose de parois antibruit et de fenêtres insonorisantes, quelque 170 000 personnes ne sont plus exposées à un bruit ferroviaire excessif. Les coûts du programme actuel courant jusqu’à fin 2015 sont nettement inférieurs aux chiffres initialement prévus et le crédit alloué au titre de l’assainissement phonique ne sera pas épuisé. Le Parlement a décidé d’employer la différence (environ 500 millions de francs) à une amélioration subséquente de protection phonique dont devraient profiter 50 000 autres personnes. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a donc mis en consultation auprès des partis, d’associations et d’autres milieux intéressés un autre paquet de mesures.

Comme ce sont les wagons non encore assainis qui recèlent le plus grand potentiel de protection phonique restant, le Conseil fédéral envisage d’introduire de nouvelles valeurs limites à compter de 2020, date à laquelle les wagons suisses seront assainis. La promulgation de nouvelles valeurs limites interdira de fait les courses de transit des wagons étrangers équipés de semelles de frein en fonte grise. Le Conseil fédéral part du principe que la branche réagira plus tôt et réduira nettement le nombre de ces wagons dès ces prochaines années. La Suisse a déjà informé l’Union européenne (UE) de ses projets dans le cadre du comité mixte de l’Accord sur les transports terrestres. L’information formelle notifiée à l’UE et à l’OMC a lieu en parallèle à la mise en consultation en Suisse.

Le Conseil fédéral veut par ailleurs octroyer 76 millions de francs à des mesures d’absorption phonique sur les rails, par exemple des absorbeurs acoustiques sur rails. Par une allocation de 40 millions de francs, il entend encourager le développement, les essais et l’homologation d’un matériel roulant encore plus silencieux et d’éléments d’infrastructure moins bruyants. Enfin, 51 millions de francs sont prévus pour combler des espaces dans les parois antibruit et assainir d’autres ponts métalliques.

Malgré ces mesures (toutes aux prix de 1998), il restera 340 millions de francs qui ne seront pas utilisés. Le crédit ad hoc est alimenté par le fonds destiné à la construction et au financement de projets d’infrastructure des transports publics (fonds FTP). Les fonds non utilisés demeureront dans le fonds FTP.

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