Ordonnance sur les sites contaminés: réglementation plus claire de la surveillance
Berne, 09.05.2012 - L'ordonnance sur l'assainissement des sites contaminés (OSites) exige que les sites pollués soient recensés dans un cadastre. Il est déterminé ensuite si ces sites doivent être assainis ou surveillés. Etant donné que, dans la pratique, la surveillance a dû faire face à certaines incertitudes, le Conseil fédéral a précisé l'ordonnance sur ce point, modification qui entre en vigueur le 1er août 2012.
Les sites pollués doivent conformément à l'OSites faire l'objet d'une investigation pour déterminer s'ils sont source d'atteintes nuisibles ou incommodantes à l'environnement ou s'il existe un réel danger que des atteintes de ce type apparaissent. Si tel est le cas, on parle alors de site contaminé à assainir. Comme un besoin d'assainissement ne peut apparaître que progressivement, l'OSites exige que les sites avec émissions excessives soient surveillés. En outre, il faut assurer la surveillance des sites nécessitant un assainissement jusqu'à ce qu'ils ne représentent plus aucun danger pour l'environnement.
Les difficultés rencontrées jusqu'ici en termes d'exécution nécessitent l'adaptation de l'OSites concernant le besoin de surveillance. Le Conseil fédéral a adopté le 9 mai 2012 l'ordonnance révisée sur les sites contaminés qui entrera en vigueur le 1er août 2012.
Principales modifications
- Selon l'ordonnance en vigueur, un site pollué nécessite surveillance dès que des polluants sur site risquent de se répandre dans les eaux souterraines. Les techniques modernes d'analyse permettent néanmoins de détecter des polluants même s'ils ne sont présents qu'à l'état de traces. Leur concentration est toutefois alors tellement faible qu'il n'y aura jamais besoin d'assainir. Autant de raisons qui expliquent que le besoin de surveillance soit maintenant défini avec des valeurs minimales de concentration de polluants qui font sens aujourd'hui.
- L'ordonnance en vigueur ne tient pas compte du fait qu'après une période de surveillance, l'évolution des concentrations de polluants constitue également un critère d'évaluation important pour décider de poursuivre l'observation du site. La modification définit les critères, actuellement manquants, pour mettre un terme à la surveillance. Celle-ci peut prendre fin lorsqu'il est établi, après plusieurs années, qu'en raison de l'évolution des concentrations de polluants et des caractéristiques du site, ce dernier ne nécessitera très probablement pas d'assainissement.
- La surveillance peut fréquemment s'étendre sur plusieurs années. Il faut désormais remettre aux autorités compétentes un plan de surveillance, décrivant les objectifs et les mesures. Il sera ainsi possible de garantir que la surveillance satisfait à l'état de la technique et est effectuée de manière économique et respectueuse de l'environnement.
Tous les cantons et toutes les associations économiques et industrielles ont approuvé les modifications proposées pendant l'audition.
Adresse pour l'envoi de questions
M. Christoph Wenger, chef de la division Sols, Office fédéral de l'environnement (OFEV), tél. 031 322 93 71
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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