Le Conseil fédéral propose le rejet de l’initiative contre les chauffards

Berne, 09.05.2012 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Protection contre les chauffards ». Il salue le principe défendu par l’initiative dont la teneur figure toutefois, pour l’essentiel, dans le projet Via sicura et dans celui d’harmonisation des peines (en cours). Il rejette par conséquent l’initiative, sans laquelle les infractions commises par les chauffards sont d’ores et déjà sévèrement sanctionnées.

Le 15 juin 2011, le comité d’initiative a remis à la Chancellerie fédérale les signatures récoltées dans le cadre de l’initiative populaire « Protection contre les chauffards » qui prévoit un durcissement des sanctions à l’encontre des chauffards et une meilleure protection des usagers de la route. Quiconque se voit qualifier de chauffard selon la définition proposée doit subir un retrait du permis de conduire prolongé et être condamné à des peines plus lourdes. En outre, les véhicules des chauffards doivent être confisqués et le produit de leur réalisation doit servir à aider les victimes de la route. Enfin, lorsque de graves soupçons pèsent sur un chauffard présumé, son permis de conduire doit être retiré à titre préventif jusqu’à l’entrée en force de la décision.

Les mesures de lutte contre les chauffards figurent dans Via sicura

L’Assemblée fédérale a intégré la quasi-totalité des mesures demandées par l’initiative dans le projet Via sicura. Seul a été rejeté le retrait impératif du permis de conduire à titre préventif jusqu’à l’entrée en force de la décision. En effet, le caractère contraignant de la mesure pourrait contrevenir au principe de la présomption d’innocence, alors qu’elle est d’ores et déjà envisageable à l’heure actuelle, au cas par cas et pour de justes motifs.

Les durcissements de peine prévus par l’initiative pour les infractions où un chauffard a mis autrui en danger de mort imminent ou provoqué un accident entraînant des morts ou des blessés graves ne sont pas fixés dans Via sicura, mais dans le projet « Harmonisation des peines » lancé par le DFJP et dont le Conseil fédéral a mis l’avant-projet en consultation le 8 septembre 2010. A l’instar de l’initiative, ce projet prévoit des durcissements de peine en cas de graves lésions corporelles, de mise en danger de la vie d’autrui ou d’homicide par négligence. Seule différence par rapport à l’initiative : aucune peine minimale n’est prévue en cas d’homicide par négligence ou de lésions corporelles par négligence, mais la peine maximale est relevée.

Les exigences majeures de l’initiative contre les chauffards sont ainsi largement satisfaites par le programme de renforcement de la sécurité routière Via sicura et par le projet « Harmonisation des peines ». Une sévérité optimale des sanctions à l’encontre des chauffards et une meilleure protection des autres usagers de la route sont ainsi garanties sans l’initiative populaire. Le Conseil fédéral rejette par conséquent l’initiative. Il a soumis ce jour au Parlement le message y relatif.

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