Assurance-accidents: le Conseil fédéral actualise les dispositions de deux ordonnances
Berne, 25.04.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de deux ordonnances concernant la prévention des accidents professionnels. Certaines dispositions obsolètes ont été supprimées, alors que d’autres ont été actualisées pour répondre aux normes actuelles.
- Ordonnance concernant la prévention des accidents lors de l'utilisation d'appareils de fixation instantanée actionnés par une charge explosive: depuis de nombreuses années, cette ordonnance ne répond plus aux normes techniques actuelles et n'était plus observée. Ainsi, cette ordonnance, qui contient des exigences techniques et d'utilisation obsolètes, a été supprimée. Cette ordonnance sera supprimée avec effet au 15 mai 2012. En lieu et place des dispositions de l'ordonnance sur l'utilisation d'appareils de fixation instantanée, ce sont les prescriptions sur l'utilisation des équipements de travail - ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 24 - 32b OPA) - et les dispositions sur la mise en circulation (prescriptions sur les constructions) - ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines, OMach) -, qui seront appliquées.
- Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA): la base légale pour l'utilisation de la banque de données relatives à l'exécution (BDE) a été mise à jour pour répondre aux dispositions d'utilisation actuelles d'une banque de données. Il s'agit d'automatiser la saisie des données, de définir le contenu de celles-ci et de régler l'accès à ces données par les organes d'exécution. Ces modifications entreront en vigueur le 15 mai 2012.
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