Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE : la clause de sauvegarde est activée à l'égard des États de l'UE-8
Berne, 18.04.2012 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé d'activer, à l'égard des États de l'UE-8 , la clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation. Dès le 1er mai 2012, des contingents seront réintroduits pour les autorisations de séjour de catégorie B délivrées aux ressortissants de ces pays. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'examiner des mesures complémentaires dans les domaines des mesures d’accompagnement et de l’intégration.
Depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale de l'UE-8 [1] bénéficient de la liberté de circulation pleine et entière. La clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) offre cependant à la Suisse la possibilité de réintroduire unilatéralement des contingents pour les ressortissants des pays de l'UE-8 jusqu'en 2014 si le nombre d'autorisations de séjour ou d'autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des États membres de l'UE/AELE dépasse d'au moins 10 % la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes. Concernant les ressortissants des pays de l'UE-8, le nombre d'autorisations de séjour B octroyées entre mai 2011 et avril 2012 remplit cette condition, mais pas celui des autorisations de séjour de courte durée (autorisation de type L) [2]. Le contingentement à environ 2000 autorisations de séjour B entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l'ALCP, le 1er mai 2012 et sera appliqué pendant une année. Avant l'expiration de cette année, le Conseil fédéral devra réexaminer la situation et décider s'il faut maintenir ou non cette restriction jusqu'au 31 mai 2014. Passé ce délai, la liberté totale de circulation s'appliquera à tous les ressortissants des États de l'UE-25/AELE.
Dans son examen, le Conseil fédéral a tenu compte des nombreux avantages qu'offre la libre circulation des personnes pour la place économique suisse. En période de récession, l'immigration en provenance de l'UE a eu un impact positif sur la consommation et sur l'investissement dans la construction, renforçant ainsi l'économie suisse. Plus de 1,1 million de ressortissants de pays membres de l'UE vivent en Suisse. Ils jouent un rôle important, de même que les frontaliers, pour l'économie suisse et pour la création ou le maintien d'emplois en Suisse.
Le Conseil fédéral a cependant constaté, au cours des derniers mois, qu'il était nécessaire, vu la complexité des questions liées à l'immigration, de mener un débat sur des mesures relatives au marché du travail (mesures d'accompagnement incluses) et à l'intégration, en tenant compte des considérations de politique économique.
En activant la clause de sauvegarde, le Conseil fédéral utilise un des instruments qui lui permettent de contrôler l'immigration en Suisse. Il est cependant conscient que l'impact de cet instrument ne sera que de brève durée et qu'il faut adopter des mesures ayant un impact à long terme.
En ce sens, le Conseil fédéral a chargé le DFE (SECO) de formuler des propositions concrètes en vue de résoudre le problème du non-respect, par les sous-traitants, des prescriptions sur le salaire minimal et des conditions de travail. Il a aussi chargé le DFJP et le DFE d'examiner s'il est possible d'imposer que les salaires des employés issus de tous les pays membres de l'UE/AELE soient déclarés, dans le cadre de la procédure d'annonce, lorsqu'ils entrent sur le territoire pour prendre leur emploi.
Ces deux mandats correspondent sur le fond aux propositions déposées dans les commissions de l'économie et des redevances (CER-Conseil des États et CER-Conseil national) lors de la consultation sur la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
Par ailleurs, concernant l'encouragement de l'intégration, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de vérifier s'il était pertinent, compte tenu de l'immigration en provenance de la zone UE/AELE, d'augmenter la contribution de la Confédération. Ce renforcement de l'encouragement de l'intégration par la Confédération pourrait s'inscrire dans le cadre sur lequel le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux se sont accordés l'an dernier. Dès 2014, l'encouragement de l'intégration se fera par le biais de programmes cantonaux d'intégration qui prendront en compte tant la situation du canton concerné que le type d'immigration qu'il accueille.
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[1] UE-8 = Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque.
[2] Les autorisations de séjour B sont délivrées aux personnes disposant d'un contrat de travail en Suisse pour une durée supérieure à un an ou indéterminée, ainsi qu'aux indépendants. Les autorisations de séjour de courte durée L sont octroyées aux travailleurs étrangers disposant d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an.
Depuis l'introduction de la libre circulation totale des personnes à l'égard des États de l'UE-8, le 1er mai 2011, 6000 autorisations de séjour B ont été délivrées à des travailleurs issus des huit pays d'Europe de l'Est. La moyenne annuelle des autorisations délivrées au cours des trois années précédentes étant de 2075 autorisations, le seuil permettant d'invoquer la clause de sauvegarde se situe donc à 2283 autorisations B.
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