Physiothérapie : nouvelles conventions tarifaires
Berne, 18.04.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé de nouvelles conventions tarifaires entre les assureurs-maladie et l’Association suisse des physiothérapeutes indépendants (ASPI). Ces nouvelles conventions, qui n’englobent pas l’ensemble des physiothérapeutes, seront valables jusqu’au 31 décembre 2012 et ne portent pas préjudice à de nouvelles négociations sur les tarifs.
Ces nouvelles conventions remédient d'une façon intermédiaire à l'incertitude juridique créée par la dénonciation de la convention tarifaire nationale à la suite de l'échec des négociations tarifaires. En décembre 2009, Physioswiss avait résilié la convention tarifaire nationale, conclue entre le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et la Fédération suisse des Physiothérapeutes (FSP). Après l'échec des négociations tarifaires entre Physioswiss et Tarifsuisse SA (successeur en droit du Concordat des assureurs-maladie suisse pour ce contrat), le contrat est arrivé à échéance le 30 juin 2011, laissant une incertitude juridique.
Le 5 juillet 2011, au nom des parties contractantes - soit 49 assureurs-maladie et l'Association Suisse des Physiothérapeutes Indépendants (ASPI) - Tarifsuisse SA a soumis au Conseil fédéral pour approbation une convention tarifaire nationale de physiothérapie et le 9 août 2011, Helsana (agissant également au nom de la CPT et de Sanitas) et l'ASPI ont fait de même. Ces conventions renvoient à la structure tarifaire qui servait de base à la convention résiliée.
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