Dossier électronique du patient : Mandat du Conseil fédéral d'élaboration d'un message
Berne, 18.04.2012 - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici fin 2012, le projet de loi sur le dossier électronique du patient et le message correspondant. Grâce à une meilleure coordination, l’introduction du dossier électronique du patient permettra d’accroître la qualité des traitements, la sécurité des patients et l’efficience du système de la santé. Le dossier électronique du patient fait partie intégrante de la « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse » ; les bases légales sont indispensables à la mise en œuvre de cette stratégie. Une large majorité des participants à la consultation a salué l'avant-projet de loi.
L'avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient a remporté un large consensus lors de la consultation. Le Conseil fédéral a chargé le DFI de le remanier en tenant compte des résultats de la consultation et de lui soumettre le projet de loi assorti du message d'ici à la fin de l'année. Il s'agira en particulier d'étudier des alternatives à l'utilisation du numéro d'assurance sociale (NAVS13) comme identificateur de patients, mais aussi de déterminer dans quelle mesure on pourrait inscrire dans la législation des incitations destinées à promouvoir le dossier électronique du patient. La répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les acteurs privés sera également clarifiée.
Les trois quarts des participants à la consultation ont salué l'avant-projet du Conseil fédéral. Ils approuvent sans réserve l'orientation et les objectifs de l'avant-projet sur le dossier électronique du patient. Un quart des participants adhère sur le fond à la proposition du Conseil fédéral, mais juge toutefois nécessaire de remanier certains points. Enfin, seules deux prises de position rejettent l'avant-projet en l'état. Leurs auteurs estiment qu'il faudrait d'abord investir dans le dossier médical au sein des cabinets médicaux avant de pouvoir fixer les conditions permettant à d'autres professionnels le la santé ou institutions sanitaires d'émettre des requêtes de données.
Les participants ont particulièrement salué le fait que l'avant-projet pose un cadre légal concis, qui se limite à l'essentiel sans réglementer les aspects technologiques. Les dispositions visant à garantir le droit à l'autodétermination des patients (caractère facultatif et possibilité donnée aux patients d'accéder à leurs données par un portail d'accès électronique) ont également reçu un accueil très favorable. Enfin, la majorité des participants approuve l'obligation faite aux fournisseurs de prestations sanitaires de proposer un dossier électronique du patient.
Les modalités d'attribution des droits d'accès, notamment, ont fait l'objet de réserves, tandis que l'utilisation du numéro d'assurance sociale comme identificateur a été critiquée. Les participants à la consultation craignent de surcroît des problèmes lors de la mise en œuvre technique et regrettent l'absence d'incitations telles que des mesures tarifaires.
Le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral avait demandé l'élaboration de nouvelles bases légales réglant les le cadre technique et organisationnel nécessaire à l'introduction, à la diffusion et au développement d'un dossier électronique du patient. Tous les cantons et près de 70 organisations issues du monde politique, de l'économie et de la santé ont pris position sur ces bases légales dans le cadre de la procédure de consultation, qui s'est déroulée du 16 septembre au 20 décembre 2011.
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