Expertises médicales dans l’AI : qualité assurée et procédure équitable

Berne, 05.04.2012 - L’assurance-invalidité a mis en place, le 1er mars 2012, un nouveau système d’attribution des expertises médicales pluridisciplinaires, tout en soumettant les centres d’expertises à des exigences de qualité plus élevées et en fixant des mesures de contrôle. Dans le même temps, elle a renforcé les droits de participation des assurés dans la procédure d’expertise. L’AI répond ainsi aux exigences posées par le Tribunal fédéral dans un arrêt de juin 2011, qui avait été précédé par un avis de droit et par une initiative parlementaire réclamant des « expertises et procès équitables ».

Le 1er mars 2012, le Conseil fédéral a mis en vigueur le nouvel art. 72bis du règlement sur l’AI, qui garantit que seuls les centres d’expertises médicales remplissant les conditions de qualité définies dans une convention conclue avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sont encore habilités à établir des expertises pluridisciplinaires pour l’AI. La convention définit aussi les mesures de contrôle et les compétences de l’OFAS en la matière. Par ailleurs, afin de garantir l’indépendance des centres et la neutralité des expertises, il est inscrit dans le droit fédéral que l’attribution des mandats d’expertise pluridisciplinaire doit se faire de manière aléatoire.

Pour satisfaire à la nouvelle disposition réglementaire et pour répondre aux exigences de qualité posées tant par le Tribunal fédéral que par le Parlement, l’OFAS a élaboré une liste des critères que les centres d’expertises doivent remplir depuis le 1er mars 2012. Ces critères comprennent d’une part des exigences formelles et professionnelles (par ex. titre de médecin spécialiste, entretiens consensuels) et, d’autre part, la mention obligatoire d’indications pour assurer une plus grande transparence et attester de l’indépendance des instituts (forme juridique, organisme porteur, mandants, etc.).

L’OFAS a émis en outre un nouveau tarif, différencié selon le nombre de disciplines et le travail requis, qui prévoit nouvellement également une rémunération séparée des prestations supplémentaires telles qu’analyses de laboratoire ou radiologie. Il a de plus été convenu que les expertises seront établies en principe dans un délai de 110 jours.

Conformément à l’arrêt du TF du 28 juin 2011, l’office AI remettra aux assurés, avant l’expertise, la liste des questions prévues, à laquelle ceux-ci pourront ajouter leurs propres questions. En outre, l’office AI rendra à l’avenir une décision incidente susceptible de recours lorsque la personne assurée ne pourra s’accorder avec lui sur l’expertise en tant que telle ou sur les experts proposés.

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031 322 91 60, Ralf Kocher, Chef du service juridique AI