Le Conseil fait un pas vers une règlementation uniforme pour la distribution des produits financiers
Berne, 28.03.2012 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer les bases légales requises pour améliorer la protection de la clientèle dans le cadre de la distribution des produits financiers.
L'évolution du contexte international impose d'inscrire une meilleure protection de la clientèle dans le droit des marchés financiers. Par ailleurs, dans la prise de position qu'elle a récemment publiée, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) exige des règles de conduite claires et une amélioration de la documentation accompagnant les produits. La diversité des niveaux de règlementation peut avoir un impact très négatif sur l'accès au marché, ainsi que sur l'intégrité et la compétitivité de la place financière suisse. En outre, dans un souci d'égalité de traitement et de neutralité de la concurrence, il convient d'éviter que des produits financiers comparables ne soient soumis en Suisse à des exigences qui varient suivant le prestataire de services financiers.
Le DFF a été chargé, conjointement avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la FINMA, d'examiner en profondeur la nécessité de mesures et d'élaborer un rapport qui sera mis en consultation, concernant les bases légales requises. Les travaux porteront sur divers aspects, qui seront traités avec le concours d'experts externes, de représentants des milieux intéressés et d'acteurs directement concernés.
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Roland Meier, porte-parole du DFF,
+41 31 322 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch
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Conseil fédéral
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