Le Conseil fédéral veut une loi moderne sur les télécommunications

Berne, 28.03.2012 - Durant l'actuelle législature, le Conseil fédéral souhaite prendre en main les travaux de révision partielle de la loi sur les télécommunications afin de régler plusieurs questions importantes concernant l'avenir de la communication électronique. Dans son nouveau rapport sur l'évaluation du marché des télécommunications, rédigé à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral constate que la loi en vigueur a eu certes un effet positif dans le secteur des télécommunications, mais qu'elle se heurte néanmoins à des limites du point de vue technique.

L'actuelle loi sur les télécommunications (LTC) est dépassée par l'évolution rapide de la technologie. Ainsi le droit en vigueur se réfère au réseau de cuivre alors qu'il est de plus en plus supplanté par de nouveaux réseaux de fibre optique ou de câble ainsi que par les systèmes de radiocommunication mobile. Dès lors, comme le remarque le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire sur le marché des télécommunications, la loi risque de ne plus pouvoir déployer pleinement ses effets. Par conséquent, le gouvernement envisage d'élaborer pendant cette législature un projet de révision partielle de la LTC, qui sera ensuite soumis à consultation. Il souhaite mettre en place des outils disponibles immédiatement en cas de problème et qui permettent une gestion plus flexible qu'aujourd'hui.

La politique des télécommunications repose sur la garantie d'un accès aux réseaux qui soit ouvert, équitable et technologiquement neutre, sur le service universel, la protection des utilisateurs ainsi qu'un internet opérationnel. A l'avenir aussi, la sécurité du droit doit s'étendre à tous ces domaines.

Rapports du Conseil fédéral sur l'évaluation du marché des télécommunications
Le 17 septembre 2010, faisant suite à un mandat du Parlement, le Conseil fédéral a publié une évaluation du marché des télécommunications. Il y présentait plusieurs adaptations possibles du droit en vigueur afin de répondre aux diverses lacunes constatées, mais renonçait finalement à proposer au Parlement de réviser la loi. Il affirmait toutefois qu'il allait observer attentivement l'évolution du marché et continuer à analyser les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires.

En réponse à une demande du Parlement, le Conseil fédéral a élaboré un rapport complémentaire sur l'évaluation du marché des télécommunications. Dans ses conclusions, il constate que les prochains défis se profilent désormais plus nettement.

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Martin Dumermuth, directeur de l'Office fédéral de la communication OFCOM, tél.032 327 55 50 (service de presse)