Les cigarettes électroniques sont exonérées de l'impôt sur le tabac
Berne, 21.03.2012 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l'imposition des cigarettes électroniques à compter du 1er avril 2012. Le délai de déclaration applicable aux tabacs manufacturés est par ailleurs réduit. L'ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) est adaptée en conséquence.
En adoptant en décembre 2011 la motion 11.3178 «Exonérer les cigarettes électroniques de l'impôt sur le tabac», le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'abandonner l'imposition des cigarettes électroniques. Par la présente modification de l'ordonnance sur l'imposition du tabac, le Conseil fédéral s'acquitte du mandat que lui a confié le Parlement. Les cigarettes électroniques ne seront dorénavant plus considérées comme des produits de substitution soumis à l'impôt. La nouvelle version de l'ordonnance précise également que les produits de désaccoutumance au tabac enregistrés auprès de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ne sont pas considérés comme produits de substitution au sens de la loi sur l'imposition du tabac et sont par conséquent exonérés de l'impôt. Jusqu'à présent, on se contentait d'opérer une distinction entre les produits de substitution au sens de la loi sur l'imposition du tabac, qui sont soumis à l'impôt, et les produits de désaccoutumance au tabac (exonérés de l'impôt) enregistrés auprès de Swissmedic.
La deuxième modification de l'ordonnance sur l'imposition du tabac concerne le délai de déclaration, qui doit être réduit. Dorénavant, les fabricants de tabacs manufacturés et les exploitants d'entrepôts fiscaux agréés devront présenter leurs déclarations fiscales mensuelles deux jours plus tôt.
La modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2012.Adresse pour l'envoi de questions
Stefan Schmidt, chef de la section Imposition du tabac et de la bière / Administration fédérale des douanes
+41 31 322 66 56, stefan.schmidt@ezv.admin.ch
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