Prix des médicaments : fluctuations des taux de change prises en compte

Berne, 21.03.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé des modifications de la législation concernant le prix des médicaments pris en charge par la caisse-maladie. La révision des ordonnances sur l’assurance maladie (OAMal) et sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) permettront notamment d'adapter les mécanismes d'évaluation des prix des médicaments en tenant compte des fluctuations des taux de change. Ces nouvelles dispositions, en vigueur dès le 1er mai prochain, présentent une solution équilibrée permettant d’une part de résorber les fluctuations trop importantes des taux de change défavorables à l’industrie et d’autre part d’obtenir des économies dont bénéficieront les assurés.

En réponse à une motion sur les difficultés dues aux fortes variations des cours de change pour la recherche et l'industrie suisses, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à évaluer dans quelle mesure il était nécessaire d'adapter les mécanismes d'évaluation des prix des médicaments. Le Conseil fédéral a souhaité trouver une solution appropriée satisfaisant les acteurs du domaine de la santé et permettant d'atteindre les objectifs de l'assurance-maladie sociale. Les adaptations de la législation devraient également permettre une économie annuelle d'environ 240 millions de francs à partir de novembre de cette année.

Dans les nouvelles dispositions, la marge de 3%, tolérée actuellement dans la comparaison internationale des prix lors du réexamen des conditions d'admission tous les trois ans, a été augmentée à 5%. Une comparaison des effets thérapeutiques est appliquée lorsque le médicament n'est pas disponible sur les marchés des pays de référence. Pour la comparaison des prix des pays de référence, un taux de change moyen calculé sur 12 mois est appliqué.

Ces modifications sont la garantie que les futures réductions de prix profitent effectivement aux assurés. Les possibilités de blocage administratif ou de recours contre des baisses de prix décidés par l'OFSP sont ainsi réduites.

Lors de l'examen des prix pour l'admission d'un médicament dans la liste de spécialités,  d'une nouvelle indication ou d'une limitation des indications du médicament, de l'expiration du brevet ou d'une baisse de prix volontaire d'un médicament admis à moins de 18 mois dans la liste des spécialités, le taux de change moyen actuellement calculé sur 6 mois, le sera sur 12 mois, sans marge de tolérance.

Pour être admis dans la liste des spécialités (LS) - et ainsi remboursé par la caisse maladie - un médicament doit être efficace, approprié et économique et avoir été autorisé par Swissmedic. Le caractère économique est évalué sur la base d'une comparaison avec d'autres médicaments et avec les prix pratiqués en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. Les prix pratiqués dans ces pays de référence sont convertis en francs suisses. Les quelque 2500 préparations admises sur la liste des spécialités sont réexaminées tous les trois ans, à un rythme d'un tiers par année.


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Office fédéral de la santé publique, Sandra Schneider, responsable suppléante de l'unité de direction Assurance maladie et accidents, tél. 031 322 95 05, media@bag.admin.ch



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Dernière modification 05.01.2016

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