Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication : baisse du nombre de surveillances en temps réel en 2011

Berne, 06.03.2012 - En 2011, le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT) a effectué 2699 surveillances en temps réel pour le compte des autorités suisses de poursuite pénale, un nombre inférieur de 4 % à celui de 2010. C’est ce que révèlent notamment les statistiques 2011 du SSCPT publiées aujourd’hui. Ces statistiques détaillent le nombre total de renseignements fournis et de mesures de surveillance mises en œuvre au cours de l’année écoulée sur ordre des autorités de poursuite pénale.

Il ressort des statistiques 2011 que le nombre de surveillances en temps réel - c'est-à-dire l'écoute simultanée de communications téléphoniques et la consultation simultanée également de courriels par les autorités de poursuite pénale - a baissé de 4 %. Au total, 2699 mesures de ce type ont été exécutées en 2011. En revanche, le SSCPT a mis en œuvre davantage de surveillances rétroactives (5758 mesures, + 8 %) et fourni un plus grand nombre de renseignements techniques et administratifs (3918, + 22 %) et de renseignements simples (175 504, + 8 %). Les différents types de mesures et de renseignements sont expliqués ci-après.

Dans près de la moitié des cas, la surveillance porte sur des infractions graves à la législation sur les stupéfiants. Un cinquième environ des mesures visent la poursuite de vols qualifiés. Quant au reste des mesures ordonnées, elles concernent des cas graves de violences et d'abus sexuels, des infractions pour appartenance à une organisation criminelle, des infractions contre le patrimoine et des cas de traite d'êtres humains. Environ 90 % des mesures sont ordonnées par des autorités cantonales de poursuite pénale, 10 % par les autorités fédérales.

Si l'on met en regard les 2699 surveillances en temps réel exécutées en 2011 avec le nombre total d'infractions commises selon la statistique policière de la criminalité (656 858 infractions en 2010), il apparaît que les autorités de poursuite pénale n'ordonnent ce type de mesure que dans moins d'un demi pour cent des cas. Il y a lieu de signaler également que plusieurs mesures peuvent être ordonnées aux fins de la poursuite d'une même infraction, par exemple s'il faut surveiller les téléphones portables privé et professionnel d'une personne soupçonnée d'assassinat, ainsi que son raccordement fixe.

Déroulement de la surveillance
Le code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) permet aux autorités de poursuite pénale d'ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d'élucider des infractions graves. Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être approuvé par l'instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte) au niveau cantonal ou fédéral. Avant la mise en œuvre proprement dite, le SSCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité à l'origine de la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant dans la liste des infractions pertinentes (cf. art. 269 CPP). Le SSCPT ordonne alors au fournisseur de services de télécommunication de lui faire parvenir les informations demandées, avant de les transmettre à son tour aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter. Le service n'a accès, à aucun moment, ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations.

Des divers types de mesures et de renseignements
Surveillance en temps réel : interception en temps réel et transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication ; surveillance, par exemple, de communications téléphoniques ou de messages électroniques (écoute de conversations ou consultation de courriels par les autorités de poursuite pénale).

Surveillance rétroactive : remise des données relatives au trafic et à la facturation des six mois précédents, c'est-à-dire les informations relatives à la correspondance par poste ou télécommunication des usagers que les fournisseurs de services enregistrent comme justificatif des envois postaux ou des communications et de la facturation ; par ex., des fadettes (qui a appelé qui, à quelle date et pendant combien de temps ?). Le contenu proprement dit des conversations téléphoniques et des courriels n'est par contre pas conservé.

Renseignements techniques / administratifs : autres renseignements remis en exécution d'une décision, comme le numéro IMEI (numéro d'identification international des équipements de téléphonie mobile) ou le numéro IMSI (numéro d'identification international de tout usager de téléphonie mobile) attribué à une carte SIM ou des copies de contrats ou de factures.

Renseignements simples : informations de base concernant les raccordements d'usagers, conformément à l'art. 14, al. 1, let. a à c, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Ces données permettent d'identifier, par exemple, le titulaire d'un raccordement ou tous les numéros de téléphone enregistrés au nom d'une même personne. S'agissant davantage de consultations simples que de surveillances proprement dites, les mécanismes mis en œuvre ne sont pas exactement les mêmes que dans le cas d'une surveillance traditionnelle. En particulier, la fourniture de ce type de renseignement ne nécessite pas l'autorisation d'un tribunal. Quant à la liste des infractions justifiant le recours à une mesure de surveillance, elle ne s'applique pas non plus dans ce cas.

Adresse pour l'envoi de questions

Nils Güggi, Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, CSI-DFJP, T +41 31 323 36 21