Réseaux d’électricité: le DETEC abaisse le taux d’intérêt des capitaux pour l’année tarifaire 2013

Berne, 28.02.2012 - Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a fixé le taux d’intérêt de l’indemnité de risque à 1,64% pour la prochaine année tarifaire 2013. Cette décision aura ainsi pour conséquence une diminution des coûts d’utilisation du réseau de 14 millions de francs.

Les coûts d'utilisation du réseau constituent une composante importante du prix de l'électricité. Ils se composent des coûts d'amortissement du réseau, des coûts d'exploitation et des coûts de capital. Pour le capital immobilisé dans les réseaux électriques existants ou susceptible d'être investi dans de nouveaux réseaux, le bailleur de fonds a droit à une rémunération. Celle-ci est fixée selon un taux d'intérêt calculé, le weighted average cost of capital (WACC) ou coût moyen pondéré du capital (CMPC), qui se compose d'un taux d'intérêt sans risque et d'une indemnité de risque.

En raison de la modification de la prime de risque de marché, et après avoir consulté l'ElCom et le Surveillant des prix, le DETEC fixe le taux d'intérêt de l'indemnité de risque pour l'année tarifaire 2013 à 1,64% (baisse de 0,07% par rapport au taux de l'année tarifaire 2012). Ce taux est fixé dans l'ordonnance du DETEC concernant l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux (voir art. 13 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité), qui entrera en vigueur le 15 mars 2012 (cf. en annexe).

Cette baisse de l'indemnité de risque réduit les coûts de capital imputables des gestionnaires de réseau pour l'année tarifaire 2013 de quelque 14 millions de francs par an par rapport à 2012.


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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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