La violence dans les relations de couple: le Conseil fédéral adopte le rapport intermédiaire

Berne, 22.02.2012 - Depuis 2009, sept mesures permettant de lutter contre la violence dans les relations de couple ont été mises en œuvre. Sept mesures sont en cours de réalisation et il est prévu d’en concrétiser quatre autres d’ici la fin de l’année 2016. Le Conseil fédéral a adopté le rapport intermédiaire correspondant, établi par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG à l’intention de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Ce rapport informe sur l’état d’avancement des 20 mesures répertoriées dans le rapport du Conseil fédéral de mai 2009 sur « La violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse ».

Pour l’année 2010, la statistique policière de la criminalité (SPC), qui fait partie intégrante de ces mesures, révèle que 15 768 infractions de violence domestique ont été commises. Celles-ci ont reculé de 3 % par rapport à l’année précédente et représentent 41 % de toutes les infractions de violence enregistrées. Pour la même période, 54 tentatives d’homicide et 26 homicides ont été recensés. Ces derniers concernaient 19 femmes et 7 hommes ; 6 victimes étaient mineures.

Le rapport « Violence dans les relations de couple – Rapport sur les besoins en matière de recherche » compte parmi les sept mesures mises en œuvre. Il identifie différents champs d’action qu’il conviendra d’examiner (p. ex., « Survenance, modèle, dynamique et conséquences de la violence dans les relations de couple », « Mesures de prévention et d’intervention prises par l’Etat et la société civile » ou « La violence dans le couple dans le système familial : couples et enfants victimes directes ou indirectes »). En outre, le groupe de travail interdépartemental permanent sur la violence domestique a été créé sous la houlette du BFEG. Il s’agit de la plate-forme centrale de coordination et de réseautage pour les champs d’action en cours et futurs de la Confédération. De plus, une nouvelle offre de perfectionnement a été élaborée pour les juges et les avocats.

Actuellement, sept mesures sont en cours de réalisation, dont une étude devant mettre en évidence les coûts économiques occasionnés par la violence dans les relations de couple dans différents domaines, tels que les interventions de la police, la procédure pénale et l’exécution des peines, les centres de consultation et d’autres mesures destinées aux victimes et aux personnes auteures de violences.

Pour quatre mesures, la mise en œuvre complète est prévue d’ici 2016 au plus tard. Tel est le cas notamment pour l’évaluation de l’art. 28b CC portant sur la protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 et de l’art. 55a CP ayant trait à la suspension de la procédure.

Outre le BFEG   également compétent en matière de coordination  , l’Office fédéral des assurances sociales OFAS, l’Office fédéral de la santé publique OFSP, l’Office fédéral de la justice OFJ, l’Office fédéral de la statistique OFS et l’Office fédéral des migrations ODM travaillent à la mise en œuvre de ces 20 mesures. Le financement s’effectue dans le cadre du budget ordinaire.


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