Le Conseil fédéral soutient un nouvel article constitutionnel sur la politique familiale
Berne, 15.02.2012 - Le Conseil fédéral soutient l’introduction dans la Constitution d’une nouvelle disposition sur la politique familiale. Il approuve le projet d’une commission parlementaire qui prévoit d’inscrire dans la Constitution, à titre de tâche de la Confédération, la promotion de mesures permettant de concilier vie de famille et exercice d’une activité lucrative. A ses yeux, un tel objectif a une grande portée pour la société et la politique familiale. Il se rallie à des propositions de minorités de la commission et soutient l’introduction d’une disposition constitutionnelle sur l’harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien.
Le Conseil fédéral a pris position sur le projet de nouvel article constitutionnel sur la politique familiale élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Celle-ci propose d’introduire dans la Constitution un article 115a composé de trois alinéas, auxquels une minorité de la commission demande d’adjoindre un alinéa supplémentaire :
- L’al. 1 reprend l’art. 116, al. 1, actuel qui demande à la Confédération de prendre en considération les besoins de la famille dans l’accomplissement de ses tâches et lui permet de soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
- L’al. 2 fixe le nouvel objectif constitutionnel selon lequel la Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité lucrative, en particulier par la création d’une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires.
- L’al. 3 engage la Confédération à agir lorsque les efforts des cantons ou des tiers ne suffisent pas et l’autorise à soutenir financièrement les mesures des cantons.
- L’al. 4 (proposition de minorité) charge la Confédération de fixer les principes rendant possible une harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien des cantons.
Encourager les mesures permettant de concilier famille, activité lucrative et formation
Le Conseil fédéral soutient l’introduction de la nouvelle disposition constitutionnelle sur la politique familiale, parce qu’elle répond à ses objectifs dans ce domaine, en particulier par la mise en place de mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et de lutter contre la pauvreté des familles. Il la soutient d’autant plus que l’avant-projet de la commission a été favorablement accueilli lors de sa mise en consultation.
Le Conseil fédéral demande une modification de l’al. 2 du projet de la commission. Il estime que la création d’une offre appropriée de places d’accueil extrafamilial doit continuer à être du ressort des cantons. Il soutient par conséquent l’al. 3 tel qu’il est formulé par la commission, qui l’engage à ne fixer les principes de l’encouragement de mesures permettant de concilier vie familiale et exercice d’une activité lucrative que lorsque les démarches des cantons ne sont pas suffisantes. Il propose toutefois de renoncer à la mention explicite d’une compétence facultative de la Confédération de participer au financement.
De plus, le Conseil fédéral se rallie à une minorité de la commission et demande d’ajouter la formation aux domaines à concilier aux al. 2 et 3, car il s’est toujours accordé avec le Parlement pour placer au premier plan la conciliation de la vie de famille et de la formation.
Il faut harmoniser l’avance sur contributions d’entretien
A l’instar d’une autre minorité de la commission, le Conseil fédéral est favorable à l’introduction d’un al. 4 visant à favoriser une harmonisation des pratiques des cantons en matière d’avance sur contributions d’entretien. Le Conseil fédéral a déjà affirmé, dans son rapport du 4 mai 2011 « Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement », que les lacunes en matière d’avance sur contributions d’entretien doivent être comblées. Cette position a été soutenue par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ainsi que par une majorité des participants à la procédure de consultation sur l’avant-projet de base constitutionnelle élaboré par la commission. Le Conseil fédéral demande toutefois une modification du texte car, dans ce domaine aussi, la responsabilité incombe aux cantons. La Confédération ne devrait pouvoir intervenir sur le plan législatif et fixer les normes minimales applicables à cette harmonisation que si les cantons ne parviennent pas, ou insuffisamment, à combler les lacunes existantes et à harmoniser les pratiques.
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Marc Stampfli
Chef du secteur Questions familiales
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