Assurance-maladie : compensation partielle, pendant six ans, des primes trop élevées ou trop basses
Berne, 16.02.2012 - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant une révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie qui corrigerait les primes versées entre 1996 et 2011 dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. En six ans, les excédents et les déficits cantonaux accumulés chez les assureurs-maladie par le passé seront partiellement compensés.
Les assurés d'un canton qui n'ont pas versé suffisamment de primes par le passé se verront facturer un supplément de prime pendant six ans. A l'inverse, les assurés d'un canton qui ont versé des primes trop élevés bénéficieront d'un rabais de prime durant la même période. De cette manière, les déséquilibres cantonaux actuels apparus entre 1996 et 2011 seront partiellement compensés. Cette mesure permet de réaliser une compensation de près d'un milliard de francs.
Toutefois, suite à l'introduction de cette mesure, le montant des primes payées par les assurés ne devra pas être supérieur à celui nécessaire à la couverture des coûts. Le supplément des primes est donc plafonné au montant de redistribution provenant des taxes d'incitation sur les composants organiques volatiles (COV) et de la taxe sur l'émission de CO2. En effet, les taxes environnementales incitatives sont redistribuées aux assurés par les assureurs-maladie.
La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) soutient le projet.
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