Assurance-maladie sociale : renforcer la surveillance et augmenter la transparence
Berne, 16.02.2012 - Le Conseil fédéral souhaite renforcer la surveillance dans l'assurance-maladie sociale et rendre le système plus transparent. Les instruments dont dispose l'autorité de surveillance en vue de protéger les caisses-maladie et leurs assurés seront adaptés aux besoins actuels. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi et le message correspondant.
La loi prévoit des nouveautés dans les domaines suivants :
- Sécurité financière: Le projet prévoit une série de nouvelles mesures qui permettront de renforcer la sécurité financière des caisses-maladie. En fait partie le calcul des réserves en fonction des risques d'assurance (p.ex., estimation des primes et des provisions), des risques de marché et des risques de crédit auxquels la caisse-maladie est exposée. Ces mesures englobent également la constitution par l'assureur d'une fortune pour les provisions techniques destinée à garantir, vis-à-vis de ses assurés, les obligations découlant des rapports d'assurance.
- Approbation des primes: Le projet définit les critères selon lesquels les tarifs de primes seront approuvés ou non par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il prévoit également que ces tarifs peuvent être corrigés ultérieurement, si le montant des primes encaissées dans un canton dépasse de façon inappropriée les coûts effectifs.
Le prélèvement de primes couvrant systématiquement les coûts empêchera les subventionnements croisés via des fonds provenant d'autres branches d'assurance ou d'une société holding. - Gouvernance d'entreprise: dans ce domaine, le projet de loi prévoit d'imposer aux membres des organes dirigeants d'une caisse-maladie des exigences en termes de garantie. Le président du conseil d'administration, du conseil de fondation ou du comité d'une caisse-maladie ne pourra plus présider simultanément la direction. Par ailleurs, le montant des indemnités versées aux organes dirigeants devra être publié.
- Publicité et activité de courtage: Le projet de loi pose les bases permettant de régler et, le cas échéant, de limiter les coûts de la publicité ainsi que le montant des indemnités versées aux intermédiaires.
- Mesures relevant du droit de la surveillance: Le projet de loi habilite l'autorité de surveillance à prendre des mesures préventives ou conservatoires lorsque la stabilité financière d'une caisse-maladie est menacée et que les organes dirigeants ne prennent pas de mesures suffisantes pour y remédier.
- Dispositions pénales: Le projet prévoit, à l'encontre des personnes dirigeantes ou des caisses-maladie, des sanctions plus appropriées que celles fixées dans la législation en vigueur comme, parexemple, des amendes de 500000francs au plus ou des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu'à troisans.
- Surveillance: L'OFSP continuera à assumer la fonction d'autorité de surveillance.
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Office fédéral de la santé publique, Helga Portmann, responsable de la division Surveillance de l'assurance, Tél. 031 322 95 05, media@bag.admin.ch
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