Signature du protocole de révision de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

Berne, 26.01.2012 - La Suisse et l’Irlande ont signé aujourd’hui à Dublin un protocole de révision de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole comprend des dispositions sur l'échange de renseignements conformes à la norme internationale. La CDI révisée contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

En plus d'une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et l'Irlande ont convenu notamment que les deux Etats peuvent retenir un impôt à la source de 15 % au plus sur le montant brut des dividendes. Toutefois, les dividendes sont exonérés de cet impôt lorsqu'une société détient une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes. De plus, des impôts à la source ne sont pas dus sur les dividendes versés aux banques nationales des deux Etats ainsi qu'aux institutions de prévoyance.

À l'issue des négociations, les cantons et les associations économiques concernées ont reçu un rapport sur la révision de la CDI avec l'Irlande pour qu'ils puissent donner leur avis. Ils ont en majorité approuvé cette révision. Avant qu'elle n'entre en vigueur, elle doit être approuvée par les parlements des deux pays.

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