Financement et aménagement à long terme de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) assurés
Berne, 18.01.2012 - Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), qui vise à assurer le financement à long terme de cette infrastructure. Parallèlement, dans son message au Parlement, le Conseil fédéral fixe aussi le programme de développement stratégique pour l’infrastructure ferroviaire (PRODES) ainsi qu’une première étape d’aménagement pour l’horizon 2025. Il concrétise dans le projet les valeurs de référence qu’il a décidées en novembre 2011 et recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour les transports publics ».
Le financement de l’infrastructure ferroviaire doit être plus simple et plus clair : les coûts de maintien de l’appareil de production, de l’exploitation et de l’aménagement seront couverts à l’avenir par un fonds unique, le fonds d’infrastructure ferroviaire FIF. La lacune actuelle de financement des coûts de maintien de l’appareil de production sera couverte par des contributions supplémentaires de tous les participants : Confédération, cantons, passagers et pendulaires.
Le Conseil fédéral a décidé la forme de la contribution cantonale de 200 millions de francs, dont l’agencement était encore à définir en novembre 2011. Il propose une nouvelle réglementation de la répartition des tâches entre Confédération et cantons, qui réduit le besoin de fonds pour la Confédération, respectivement pour le FIF, de 200 millions et accroisse de la même somme les dépenses des cantons en faveur du rail. La solution proposée prévoit que les cantons financent désormais les installations d'accueil dans les gares (par ex. les quais, les escaliers, les rampes, les passages supérieurs ou inférieurs). En contrepartie, la Confédération prendra en charge le financement des infrastructures des chemins de fer privés à l’exception desdites installations d’accueil.
Sur la base d’une future offre ferroviaire, le Conseil fédéral définit l’infrastructure ferroviaire dans le cadre du programme de développement stratégique (PRODES). Ce programme comprend des mesures et des projets de construction dont l’urgence est variable. Désormais, le Parlement se verra soumettre les étapes d’aménagement successives tous les quatre à huit ans. La première étape d’aménagement 2025 comprend des projets d’une valeur totale de 3,5 milliards de francs, à réaliser parallèlement aux mesures du programme ZEB (futur développement de l’infrastructure ferroviaire) décidé précédemment, de 5,4 milliards. Les clients du rail en Suisse profiteront de ce fait d’une meilleure offre de prestations avec davantage de places assises, d’horaires plus étoffés et de certains gains de temps de parcours, alors que pour le fret ferroviaire, la capacité nécessaire sera assurée et la qualité augmentée.
FAIF est un contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour les transports publics ». L’initiative prévoit d’employer des recettes de l’impôt sur les huiles minérales, qui sont aujourd’hui versées au trafic routier, en faveur des transports publics et du report modal, ce qui remettrait en question le futur financement de l’infrastructure routière. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette l’initiative et règle avec FAIF le futur financement de l’infrastructure ferroviaire sans priver davantage la route de ses ressources.
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