La COMCO inflige des amendes à des entreprises de construction du canton d’Argovie
(Dernière modification 12.01.2012)
Berne, 12.01.2012 - La Commission de la concurrence a sanctionné 17 entreprises de construction du canton d’Argovie actives dans la construction de routes et le génie civil pour avoir conclu entre 2006 et 2009 des accords illicites de prix et de répartition de clientèle. Les amendes s’élèvent dans l’ensemble à environ 4 millions de CHF. Dans sa décision du 16 décembre 2011, la COMCO a tenu compte du fait que sept des entreprises de construction ont coopéré durant l’enquête.
L’enquête, ouverte en juin 2009 par des perquisitions, a montré que les entreprises concernées ont formé, entre 2006 et 2009, environ une centaine de cartels de soumission, en coordonnant leurs offres lors d’appels d’offres publics et privés et en se répartissant les projets de construction ou les clients.
Les sanctions ont été calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises sur les marchés pertinents et de la gravité des restrictions à la concurrence. Sept des entreprises de construction ont profité du programme de clémence, une a été complètement exemptée de sanction. Les sanctions s‘élèvent à:
Birchmeier AG, Döttingen AG
CHF 0.-
Cellere AG, Aarau AG
CHF 151'227.-
Erne AG, Laufenburg AG
CHF 483'088.-
Ernst Frey AG, Kaiseraugst AG
CHF 152'734.-
Gebrüder Meier AG, Birrhard AG
CHF 51’156.-
Granella AG, Würenlingen AG
CHF 643'826.-
G. Schmid AG, Wittnau AG
CHF 11'642.-
H. Graf AG, Zufikon AG
CHF 20'866.-
Implenia Bau AG, Buchs AG
CHF 591'138.-
Käppeli AG, Wohlen AG
CHF 5‘000.-
Knecht Bau AG, Brugg AG
CHF 109'686.-
Meier Söhne AG, Schwaderloch AG
CHF 154‘696.-
Neue Bau AG, Baden AG
CHF 26'345.-
Sustra AG, Schöftland AG
CHF 5‘000.-
Treier AG, Schinznach-Dorf AG
CHF 3‘748.-
Umbricht AG, Turgi AG
CHF 1'437'623.-
Walo Bertschinger AG, Zürich
CHF 50‘000.-
Ziegler AG, Liestal BL
CHF 32'784.-
L’enquête contre Hüppi AG, Wallisellen ZH a été classée sans suite.
La lutte contre les accords de soumission constitue une priorité dans les tâches de la COMCO. Par l’effet de signal de cette décision importante, les entreprises devraient être dissuadées à l’avenir de commettre de telles violations à la loi sur les cartels qui constituent des infractions particulièrement nuisibles. En parallèle de son intervention dans des cas concrets, la COMCO continue sa coopération avec les cantons afin de les sensibiliser à la problématique du droit des cartels.
Le programme de clémence a été introduit par le législateur en 2003. Il permet aux entreprises qui coopèrent à la mise au jour et à la suppression d’une restriction à la concurrence, d’être libérées, en tout ou partie, d’une sanction. Pour autant que les conditions légales soient remplies, la première entreprise à fournir des informations peut obtenir une réduction de 100 %. Pour les autres, la réduction peut aller jusqu’à 50 % de ce qu’elles auraient dû effectivement payer.
L’enquête ouverte le même jour concernant les routes et le génie civil dans le canton de Zurich se poursuit. Des mesures d’enquête supplémentaires sont nécessaires.
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