Le non-traitement des demandes d’asile était contraire au droit

Berne, 11.01.2012 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui du rapport final rédigé par l’ancien juge fédéral Michel Féraud concernant les demandes d’asiles non traitées qui avaient été déposées entre 2006 et 2008 dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte. Le rapport arrive à la conclusion qu’en décidant, le 20 novembre 2006, de ne pas traiter ces demandes, l’Office fédéral des migrations (ODM) a violé des règles de procédure définies dans la législation en matière d’asile, ainsi que des garanties de procédure consacrées par la Constitution fédérale.

Entre 2006 et 2008, les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte ont reçu entre 7000 et 10 000 demandes d'asile de ressortissants irakiens. Ces demandes n'ont ensuite pas été traitées pendant plusieurs années. Après avoir eu connaissance de cette affaire, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a chargé l'ancien juge fédéral Michel Féraud, à la fin du mois d'août 2011, de mener une enquête externe afin de déterminer si le droit en vigueur a été violé ou si des devoirs d'information n'ont pas été respectés. Il s'agissait aussi de définir la manière correcte de procéder avec les demandes encore en souffrance.

Dans son rapport final du 22 décembre 2011, l'ancien juge fédéral Michel Féraud arrive à la conclusion que les demandes déposées alors sont des demandes d'asile juridiquement valables. La décision arrêtée par l'ODM le 20 novembre 2006 de ne pas traiter ces demandes viole par conséquent des règles de procédure définies dans la législation en matière d'asile, ainsi que des garanties de procédure consacrées par la Constitution fédérale. Cette réglementation particulière relève de la seule responsabilité de l'office. L'ODM pouvait toutefois partir du principe que ces ressortissants irakiens bénéficieraient d'une protection effective dans ces deux pays et qu'ils ne risquaient pas de se voir renvoyer dans leur pays de provenance.

Le rapport relève également que le devoir d'information n'a pas été respecté à l'égard de l'ancienne cheffe du DFJP Eveline Widmer-Schlumpf, qui n'a pas été mise au courant de l'existence de la réglementation particulière du 20 novembre 2006. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga aurait elle aussi dû être informée activement de cette affaire.

Pour l'ancien juge fédéral Michel Féraud, la question d'une responsabilité disciplinaire ne se pose cependant plus, compte tenu notamment du temps qui s'est écoulé. L'enquête n'a pas non plus mis au jour d'actes pouvant être pénalement répréhensibles, car aucun des fonctionnaires concernés ne peut être soupçonné d'avoir commis un délit, notamment un abus d'autorité, dans l'exercice de ses fonctions.

Le rapport pointe la rigidité de la réglementation qui oblige toutes les représentations suisses à l'étranger à enregistrer et traiter toutes les demandes d'asile déposées dans leurs locaux comme cause principale de ces événements. L'auteur du rapport voit donc d'un œil favorable la proposition d'abroger les dispositions concernées, qui figure dans le message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile.

Concernant enfin la manière de procéder avec les demandes qui sont encore en souffrance, le rapport conclut que le droit en vigueur ne permet pas d'opter pour une procédure simplifiée afin d'accélérer le traitement. L'ODM devra régler les quelques 3000 demandes en suspens d'ici à la fin de 2013 au plus tard.

Adresse pour l'envoi de questions

Agnès Schenker, Service d’information DFJP, tél. +41 31 322 40 05