Entrée en vigueur de la convention révisée contre les doubles impositions avec le Japon

Berne, 28.12.2011 - La convention révisée contre les doubles impositions (CDI) signée le 21 mai 2010 avec le Japon entrera en vigueur le 30 décembre 2011. La Suisse et le Japon ont achevé l'échange de notes diplomatiques concernant sa ratification. Cette convention contient une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE. Elle contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.

Par rapport à la CDI actuelle, des améliorations ont été obtenues dans le domaine des impôts à la source: dorénavant, les dividendes versés entre sociétés qui sont liées par au moins 50 % des droits de vote seront exonérés de l'imposition à la source. Si la participation dépasse 10 % des droits de vote, il subsiste un impôt résiduel de 5 %. Les redevances seront aussi exonérées de l'imposition. Enfin, les intérêts versés à des instituts financiers (banques, assurances ou réassurances, négociants en valeurs mobilières) ou à des institutions de prévoyance seront à l'avenir également exonérés de l'imposition à la source.

La Suisse et le Japon ont achevé l'échange de notes diplomatiques sur la ratification de la CDI le 30 novembre 2011, si bien que la convention entre en vigueur 30 jours plus tard, soit le 30 décembre 2011, conformément au texte de l'accord. Les dispositions de la convention s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.


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